Celle-ci fit faillite, entraînant de graves conséquences pour l’économie nationale et la ruine de centaines de milliers de personnes.

résultant de la liquidation des biens, l’admission au régime de règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (si la faillite

la saisine, aussi regrettable soit-elle, n'est toutefois sanctionnée par aucun texte comme une fin de non-recevoir et n'entache pas la procédure d'irrégularité, s'agissant d'une pièce dont l'absence pérenne

Elle ajoute que les époux [R] ne justifient pas de leur préjudice de perte de chance de percevoir des loyers et de leur préjudice moral.

fonds pour financer ces quinze acquisitions immobilières en viager, réalisées avec des fonds appartenant exclusivement à ses deux associés, Monsieur et Madame [R], outre que sa situation financière est pérenne

Il produit de nombreuses attestations de familiers de l'exploitation qui affirment qu'ils n'ont jamais vu M.

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

    On 20 July 2001 the Lysva Town Court of the Perm Region examined and granted his action.

It accordingly finds that the first applicant’s complaint under Article 8 also fails for non-exhaustion of domestic remedies as she have not brought such claims before the IPC.

à LEVALLOIS-PERRET (hauts de seine) de nationalité Française [...]                        

ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Grèce (n o 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII)   et Di Pede c.

Application no. 21771/14 Aksu KUTBETTIN against Cyprus   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 7 May 2018 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Pere

In that case the Court pointed out two indications of a possible market price – BGN 25 per square metre, based on the only market analogue (insufficient to calculate a market value), and BGN 20.05 per

Svetlana Aleksandrovna NEDOROSTKOVA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 7   June 2016 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Pere

implique notamment, à la charge du «   tribunal   », l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence ( Perez

de son salaire pendant les six mois consécutifs à la perte de son emploi, ce conformément à l'article 225 § 1 du code du travail (...).

les conclusions de l'expert judiciaire sur la solidité du plancher supérieur et la dégradation des solivettes, sollicite la résiliation du bail aux torts du bailleur ainsi que l'indemnisation de la perte

L'expert fait observer qu'en sa qualité de maître d'œuvre, la société PARPOIL ET ASSOCIES a failli en ce qu'elle n'a pas fait mention des manquements qu'elle aurait dû relever au cours de sa mission et