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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Article R123-286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
Article R3413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30
Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.
Article ANNEXE 4
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article R224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :
Article R224-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :
Article R628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Article 2
I. – En application des dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie d'une pièce d'identité en cours
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la
Article 6
Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment
Article 3
Mouler des pièces en composites hautes performances. 2. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
LEGIARTI000038054798
le poste de travail, préparer la machine-outil et ses équipements ; Le contexte professionnel du secteur de l'outillage requiert de la polyvalence, un bon degré d'autonomie et d'efficience pour adapter les modes opératoires aux différents types de pièces
Article 624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
Article L76 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions
Article L298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04
désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces
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