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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65434b300147228318b9145a
28 octobre 2023
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 15 et notifiée au parquet à 16 heures 20, qui a ordonnéla mainlevée immédiate du placement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300601
24 mai 2017
X... à Provenchères-sur-Meuse est en cours de fauchage par une faucheuse automotrice immatriculée 219-10 et que la récolte est déversée dans des camions présents sur place dont les immatriculations sont
cr
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
Z... de camoufler les travaux du sous-sol et de ne pas les faire figurer sur les plans, en ayant laissé se commettre les infractions, notamment en cachant à M. Y...
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39f
13 mars 2012
APPELANTE : SA BRISACH représentée par ses dirigeants légaux 204 route du Plan 83120 SAINTE-MAXIME représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL Cabinet VERNIAU
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96901
3 décembre 2009
  De surcroît, le gouvernement indique qu'il y aurait aujourd'hui prescription de l'action publique, rendant impossible une enquête ou une instruction quelconques sur le plan pénal.
Pôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c7
4 avril 2023
SUR CE Sur la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice Le tribunal judiciaire a retenu : - qu'il ne lui était pas possible, faute pour M.
Trib. de Commerce
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
mentionnés dans l'assignation, Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, soit d'un défaut de conception, soit d'une exécution défectueuse
61372697cd58014677426d6d
21 juin 2005
. ; que, très rapidement, après le départ de l'ancienne gérante, Yves X... a cherché à mettre en place par des agissements contestables une organisation différente dans cette entreprise moyenne, comportant
Chambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
On y accède par le chemin du Breuil, le terrain est pratiquement plat et engazonné ", ce dossier comporte également un plan de situation, deux plans de masse, ainsi que plusieurs photographies du terrain
1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
La livraison défectueuse d'un produit qui ets en soi de bonne qualité sera considérée comme équivalant à un produit défectueux. - 2.2.
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Il conclut que cette faute lui a causé un préjudice important dès lors qu’il n’a jamais pu profiter de la prestation mais demeure contraint de rembourser les mensualités du crédit, ce qui le place dans
613724e1cd5801467741926d
25 mars 1987
aux fonctions dans la mesure où l'on considère que le préposé sort de ses fonctions ou en abusant il n'apparaît plus comme un préposé et qu'en l'espèce, les trois pompistes avaient commis les faits délictueux
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
soutenir l'avocat du demandeur, spécialement dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue sont distinctes ; qu'une perquisition n'exige nullement, pour sa régularité, le placement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
° 2000724, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser une indemnité de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait d'un suivi psychologique défectueux
6253cc0fbd3db21cbdd8f018
12 octobre 2011
Les attributions de Monsieur X... consistaient à mettre en place et à diriger une plate forme de service après vente située en Haute Savoie dont la fonction était de recevoir et prendre en charge les appareils
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui instauré par la Directive, doit-il être interprété en ce sens que ledit régime mis en place
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648470
2 juillet 1975
des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00364
27 février 2007
bateau de plaisance à la société Wauquiez international, qui en a confié le transport à la société Devriendt Hansmar NV (la société Devriendt) selon lettre de voiture CMR ; qu'en raison d'un arrimage défectueux
60794cbc9ba5988459c46a80
22 mai 1997
travaux d'entretien mais nécessitait des travaux d'amélioration et de rénovation au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui a donc été transgressée ; 3o que la vétusté de l'installation en place
civ1
60794c839ba5988459c45cb3
5 mai 1993
unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1974, les époux X... ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis (BMB) des tuiles plates
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