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10 752 résultats pour « plans defectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65434b300147228318b9145a

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 15 et notifiée au parquet à 16 heures 20, qui a ordonnéla mainlevée immédiate du placement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... à Provenchères-sur-Meuse est en cours de fauchage par une faucheuse automotrice immatriculée 219-10 et que la récolte est déversée dans des camions présents sur place dont les immatriculations sont

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z... de camoufler les travaux du sous-sol et de ne pas les faire figurer sur les plans, en ayant laissé se commettre les infractions, notamment en cachant à M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f39f

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

APPELANTE : SA BRISACH représentée par ses dirigeants légaux 204 route du Plan 83120 SAINTE-MAXIME représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL Cabinet VERNIAU

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96901

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

  De surcroît, le gouvernement indique qu'il y aurait aujourd'hui prescription de l'action publique, rendant impossible une enquête ou une instruction quelconques sur le plan pénal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14bccb8fa004f57da2c7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR CE Sur la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice Le tribunal judiciaire a retenu : - qu'il ne lui était pas possible, faute pour M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mentionnés dans l'assignation, Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, soit d'un défaut de conception, soit d'une exécution défectueuse

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

. ; que, très rapidement, après le départ de l'ancienne gérante, Yves X... a cherché à mettre en place par des agissements contestables une organisation différente dans cette entreprise moyenne, comportant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003157_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

On y accède par le chemin du Breuil, le terrain est pratiquement plat et engazonné ", ce dossier comporte également un plan de situation, deux plans de masse, ainsi que plusieurs photographies du terrain

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La livraison défectueuse d'un produit qui ets en soi de bonne qualité sera considérée comme équivalant à un produit défectueux. - 2.2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il conclut que cette faute lui a causé un préjudice important dès lors qu’il n’a jamais pu profiter de la prestation mais demeure contraint de rembourser les mensualités du crédit, ce qui le place dans

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741926d

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

aux fonctions dans la mesure où l'on considère que le préposé sort de ses fonctions ou en abusant il n'apparaît plus comme un préposé et qu'en l'espèce, les trois pompistes avaient commis les faits délictueux

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

soutenir l'avocat du demandeur, spécialement dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue sont distinctes ; qu'une perquisition n'exige nullement, pour sa régularité, le placement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

° 2000724, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser une indemnité de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait d'un suivi psychologique défectueux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f018

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Les attributions de Monsieur X... consistaient à mettre en place et à diriger une plate forme de service après vente située en Haute Savoie dont la fonction était de recevoir et prendre en charge les appareils

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui instauré par la Directive, doit-il être interprété en ce sens que ledit régime mis en place

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648470

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00364

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

bateau de plaisance à la société Wauquiez international, qui en a confié le transport à la société Devriendt Hansmar NV (la société Devriendt) selon lettre de voiture CMR ; qu'en raison d'un arrimage défectueux

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a80

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

travaux d'entretien mais nécessitait des travaux d'amélioration et de rénovation au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui a donc été transgressée ; 3o que la vétusté de l'installation en place

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1974, les époux X... ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis (BMB) des tuiles plates

Source officielle

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