Le 30 janvier 2017, le conseil municipal de Villeneuve-en-Perseigne a élu conseillers communautaires, d'une part, cinq des six candidats de la liste conduite par M. H...et, d'autre part, M.C.... M.

Par une décision du 10 juin 2022, le conseiller municipal délégué aux affaires scolaires de la commune a rejeté cette demande. Les requérants demandent l'annulation de cette décision. 2.

Par une délibération du 4 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2021 : 11.

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a autorisé le maire à solliciter auprès du préfet l'ouverture de la procédure de déclaration d'utilité publique en litige, a été adoptée en méconnaissance du droit à l'information des conseillers municipaux

La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; / 2° La reconstitution de populations

Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2215-1 de ce code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre () dans tous les cas où il n'y

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 23 juillet 2019 et qu'ils auraient bénéficié d'une information

Par une délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal des Mages a, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, autorisé la réalisation du projet litigieux en dehors des parties

B A, représentée par la SELARL Cabinet Debeaurain et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal

S’agissant de l’obligation d’information de la population : 5.

Mme A B, conseillère municipale de la commune d'Orgeval, demande au tribunal d'annuler les délibérations 2023-21, 2023-22, 2023-23 et 2023-24 adoptées le 13 avril 2023 par le conseil municipal d'Orgeval

POULLE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière POULLE

Le moyen de l'irrégularité des convocations des conseillers municipaux, qui manque en fait, doit donc être écarté. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux C ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 22 janvier

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écartée.