N° A 16-87.694 F-D N° 1078 ND 29 MARS 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° B 16-80.634 F-N N° 1519 VD1 17 MAI 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

X... que Mme Z..., tiers électeur sollicitant la radiation de celui-ci, sont inscrits sur le tableau rectificatif en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2010, RG n° 09/06128), statuant sur l'appel formé contre le jugement rectificatif

saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne A..., épouse X..., demeurant Saint-Didier en Velay (Haute-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Seine-et-Marne), fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, et concernant un arrêt rendu le 25 septembre 1986 et un arrêt rectificatif rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de

X... et Y..., portait sur une surface hors oeuvre nette de 1118,30 mètres carrés, que par arrêté rectificatif du 2 juillet 1990, cette surface avait été ramenée, sur la demande de la société City Hôtel

Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars

B a bénéficié d'une décision rectificative du 16 janvier 2023 lui octroyant un versement total de la somme de 3 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative

Il fait valoir que : - une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 lui attribuant une indemnisation de 8 000 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision rectificative du 3 juillet 2025, elle

B A demande au tribunal d'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Colombes a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative de revenus

A B demande au tribunal de procéder à un " rectificatif au compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2022 sur le texte [le] concernant afin de retrouver [son] honneur ".

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer pour les avis d'imposition contestés dès lors que l'administration a émis deux avis d'imposition rectificatifs

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a rejeté sa demande du 23 décembre 2024 tendant, d’une part, à l’émission d’un ordre de recouvrement rectificatif

N° A 20-83.524 F-D N° 00819 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° M 23-81.660 F-D N° 01592 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 ARRET RECTIFICATIF M.