Les moyens et arguments soulevés par Mme A ne sont pas de ceux dont il appartient au juge administratif de connaitre.

affirme que ces appareils, propriété de l'Etat yougoslave, n'étaient en France qu'en transit et qu'ils devaient rejoindre le Sahara pour être loués à l'ONU ; que le prévenu n'a pu produire le contrat

(chez lesquels le prévenu demeurait : cet accord résultant de la déclaration faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu à cet

, X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il

au juge de l'expropriation ne comprend pas les pièces mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet

lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

litigieux, ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

par un contrat à quiconque, mais qui, par contre, a prélevé à des fins personnelles cette somme sur le compte de diverses sociétés ; "alors, d'une part, qu'à moins que le prévenu ait accepté formellement

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société Océanis promotion avait pu légitimement croire que M.

de service public agissant à l'exercice, à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ; que le prévenu

le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2" ; que M.

cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Y..., preneur, de la salle de restaurant située au 1er étage et de tous occupants de son chef à charge pour le preneur d'honorer le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros, que la

qu'il peut être considéré que ces navires étaient destinés à commettre l'infraction, et qu'ils en sont le produit, même si les conditions d'acquisition originelles pouvaient éventuellement être apparemment