MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la demande de la société Dunotel en résiliation de la promesse aux torts de la ville de Dunkerque La société Dunotel sollicite l'infirmation du jugement entrepris en

insérée à la promesse de vente.

* * * Suivant acte authentique reçu le 19 octobre 2006 par Mme [M] [L], notaire associé, la SARL Mazel finances a promis de vendre à la SA Société Foncière Paris-Ile-de-France, qui s'est

Attendu que les appelants affirment que leur projet d'acquisition était destiné à abriter les locaux d'une société commerciale, dénommée Euro plus; que le compromis a été signé le 1er février 1996 et enregistré

[Y] [M], notaire de l'acquéreur, la société Nevets III a promis de vendre à la SARL France groupe organisation management européen et services (la société FGOMES) qui s'est engagée à acquérir le bien précité

de vente des parts sociales de la société Aldes industrie est intervenue entre la société Aldes aéraulique et la société Noury industrie ; que la société Aldes aéraulique a, le 9 décembre 1991, confié

La société PROMEO IDF a, par ailleurs, engagé un second projet sur la même commune, acquérant pour ce faire des terrains appartenant à la société MATMUT IMMOBILIER aux termes d’une promesse synallagmatique

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

L'acte authentique n'a jamais été signé et par lettre du 15 juin 2012, la société Luxury Home Solutions Inc. s'est prévalue de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et a réclamé la restitution

l'opposant : 1°/ à la société Maugain, Goyet, Chetaille et Fourny, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses

Lyon Bureau ; que les stipulations claires ci-dessus rappelées n'exigent d'ailleurs pas une telle réclamation ; que le protocole de cession du droit au bail à la société The Kooples fait état d'une promesse

Adevia, venant aux droits de la société Artois développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adevia, venant aux droits de la société Artois

Adevia, venant aux droits de la société Artois développement, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adevia, venant aux droits de la société Artois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la caducité de la promesse synallagmatique

[V] le 4 mai 2018 par le représentant de la société Primavera permet d'établir qu'il y est fait référence : - d'une part, à la proposition de cette société de commercialiser, pour la société Siet et

Toutefois, la promesse synallagmatique, qui fait la loi des parties, subordonnait la vente à l'obtention par M.

synallagmatique de vente formée le 29 janvier 2005, avec la SCI FRANCESCA représentée par Monsieur [F], son gérant, n'avait pas intérêt à agir, pour être dépourvue de tout droit né de cette promesse authentique

synallagmatique de vente du 10 août 2012, la société Le Grill 92 (ci après le Grill), représentée par son gérant M.

[U] [V], ainsi que ce dernier, en son nom personnel, et son épouse, Mme [H] [J] (les époux [V]), ont promis de vendre à la SA Société nouvelle du terrass hôtel (SNTH) qui s'engageait à acquérir, les parts