- les premiers juges ont confondu devoir de vigilance avec devoir de conseil et de mise en garde, alors que l'action est fondée sur une responsabilité en qualité de teneur de compte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., CHEF DU CONTROLE DES RECETTES DU RESEAU SECONDAIRE D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE DONT LE SYNDICAT MIXTE

Ils soutiennent que le syndic a manqué à son devoir de conseil en les laissant intervenir sur les parties communes et qu'il n'a pas attiré leur attention sur le fait qu'en réalisant ces travaux, ils ne

ans de gratuité de contrat d'entretien en sus de la garantie annuelle de parfait achèvement d'un an, *consent des travaux de dévoiement de tubes dus à l'ouverture de la porte d'accès entre la cuisine

de conseil par la présence d'un autre conseiller au côté de son client ; qu'en jugeant que le Notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information dès lors que la SCI CKLB, qui était assistée

selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir découvert que quatre portes à installer dans la maison qu'ils faisaient construire n'étaient pas isolantes, en contradiction avec les mentions figurant au devis

En présence de telles anomalies, soutient-il, le banquier, normalement diligent et prudent, doit nécessairement se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Il ajoute qu'un éventuel manquement de sa part à l'égard de la banque à son devoir de conseil, lors de l'établissement de l'acte de prêt, est indifférent, puisque la banque ne lui reproche rien.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 763 Rôle N° 09/06025 EURL AS PROMOTION C/ SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS DU VAR

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Culié président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, MM.

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine G., épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La SARL Expert Etanch considère ne pas avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou, pour le moins et sur le fondement de l’article 1792 du code civil, devoir bénéficier de la cause d’exonération de

Robert n'invoque pas un manquement de l'entreprise à son devoir de conseil ; la "non-façon" invoquée ne peut donc être retenue.

, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Mai 2014 devant Mme Françoise