de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération

qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux ; que dès lors, en retenant exclusivement, pour

n'a pas été en mesure, en raison du temps écoulé, de préciser si la sodomie alléguée a été perpétrée en 1980 ou 1981; que la détermination de la date des faits est en l'espèce essentielle à la qualification

société comme matériaux de construction de sa voirie interne ; qu'en décidant néanmoins que tous les mâchefers étaient soumis à la TGAP dès lors qu'ils avaient pénétré sur le site comprenant les différentes

juridiques, il ressort des dispositions contractuelles que les parties ont, en l'espèce, entendu qualifier cette opération de cession de contrat, dès lors que les parties ont à plusieurs reprises

Après avoir vainement contesté cette qualification devant les services de la préfecture, M.

du givre sur les ailes du modèle de première génération de l'aéronef et que ce moyen est « en relation avec l'activité de constructeur d'aéronefs du GIE ATR », pour en déduire que cela « suffit à qualifier

poursuite ; que, en l'espèce, la requalification emportait extension de la saisine, les éléments des deux infractions d'outrage à magistrat et d'usage d'attestations inexactes étant radicalement différents

à des dates proches mais différentes, sans relever d'indices pouvant faire présumer que l'attribution de prix différents à chacune de ces opérations était artificielle, la cour d'appel

le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'ainsi, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de domages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui, après qu'une qualification

même enquête que celle dans le cadre de laquelle la requête a été déposée ; que l'ordonnance ne pouvait donc s'abstenir de préciser quel était l'objet de cette précédente enquête afin, s'il était différent

juridique de ces faits; qu'en requalifiant ainsi les préventions sans en informer Cyril Le Gayic et Ayeneda Tioo, et sans les mettre à même de s'expliquer sur ces nouvelles qualifications, la cour d'appel

Moreover, the different legal qualification given to the offence was not in breach of the Convention.

employeur d'organiser ses services et d'affecter au sein de l'entreprise le personnel intégré dont il est seulement tenu de ne pas remettre en cause l'ancienneté, la rémunération principale et la qualification

. a, depuis cette date, la qualité de témoin assisté ; "aux motifs que, "( ) faute d'un élément légal au jour des infractions recherchées et faute de possibilité de donner aux faits une autre qualification

membre du comité d'entreprise ; qu'en application du principe qui interdit de défavoriser les salariés qui occupent des fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau 3 A avec la qualification

X... sur la base d'une rémunération correspondant au coefficient 128 M ne revient pas sur la question de la qualification, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'inspecteur