Codes de loi français

Article 2

de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ; 6° Justifier des qualifications

LEGIARTI000030076685

Modalités de recensement Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires

Article L2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.

Article 4

Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.

Article 5

-Seuls peuvent être membres de jury : -des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ; -des personnes qualifiées désignées

Article Annexe

Profession et fonction :............................................................................... ........................

Article A4212-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article 521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.

Article R255-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25.

Article L1126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Les études des performances concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.

Article 312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.

Article 154

ayant été autorisés à exercer partiellement cette activité sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont : 1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ; 2° Les adresse (s), numéro

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle

Article 113-14

Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, il importe que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique.

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; b) Reconnaître les qualifications

Article R1422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet

Article R4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56

Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 ainsi que toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. * 4200-1 peuvent être