Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 303 résultats pour « rémunération illégale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 303 résultats pour « rémunération illégale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent
Article 5
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
Article 19
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les obligations qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération
Article 4
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après : Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien
Article 10
Les charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants-chercheurs de l'institut ;
Article 6
Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.
Article 128
. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Article 24-7
En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport
Article L533-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise
Article L533-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel.
Article L533-30-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section
Article L533-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations
Article 5
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
Article L382-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65
Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant
Article L845-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.
Article R446-12-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.
Article R3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R6341-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 95
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
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