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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fd972997817165faee5b76a
30 janvier 2020
principale de ce logement était suffisamment démontré par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins
1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
Il n'est du reste pas contesté que la SCI Vetricella ne gère pas la résidence au sein de laquelle se trouve l'appartement dont le contrat d'assurance porte au demeurant sur une occupation à titre de résidence
2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a5
27 octobre 2022
[I] un prêt relais habitat d'un montant de 100.000 euros destiné au financement de l'acquisition d'un bien à usage de résidence secondaire, remboursable en une seule fois en janvier 2010.
1re Chambre B
60369df700dbfc402c449f96
24 septembre 2015
M. et Mme [Y] [Q] dont le domicile est à [Localité 4] n=utilisent ce bien qu=à titre de résidence secondaire. Au mois d=octobre 2010, M. et Mme [Y] [Q] ont été informés de ce que leur voisin, M.
3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence
DTA_2103826_20240311
DTA_2103827_20240311
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616149
9 janvier 1981
N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, BIEN QU'AYANT DISPOSE EN 1969 D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304740_20250617
17 juin 2025
La cotisation de taxe d'habitation a notamment intégré la majoration de 40 % frappant les résidences secondaires.
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32a
21 mars 2012
Elle ajoute qu'à la mort de celle-ci survenue en 1962, elle a poursuivi cette possession en jouissant du bien en tant que résidence secondaire et en continuant de s'acquitter des taxes et impôts et ce
1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
B à partir de sa résidence secondaire de Biarritz, alors qu'elle ne peut être engagée que la signature conjointe de deux membres de son conseil d'administration ; - elle dispose de locaux meublés et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
Le règlement de 2021 qui, afin de répondre aux objectifs poursuivis par la municipalité, notamment de limiter la conversion excessive de logements en résidences touristiques secondaires, imposait aux sociétés
6253ccb7bd3db21cbdd910d1
12 février 2014
commercial SG Electricité Générale Informatique, en paiement de la somme de 4 500 euros au titre de la réparation des désordres affectant une installation électrique effectuée par le défendeur dans sa résidence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620560
21 décembre 1983
D'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE, POUR L'ANNEE 1973, ELLE A, EN OUTRE, TENU COMPTE DE L'ORIGINE INEXPLIQUEE D'UNE PARTIE DES RESSOURCES AYANT SERVI A L'ACQUISITION , PAR MME X..., D'UNE RESIDENCE
CETAT:CETATEXT000007624590
1 octobre 1986
X... affirme que la villa se trouvant sur le domaine agricole exploité par son épouse n'est pas sa résidence secondaire, contrairement à ce qu'a estimé l'administration qui, toutefois, pour l'évaluation
Pôle 1 - Chambre 5
65321b329e4ea48318f5aeeb
18 octobre 2023
Il considère que la conclusion d'un protocole entre les parties fixant son départ au 31 décembre 2022 et la circonstance qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ne faisaient nullement obstacle à l'application
2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
Monsieur et Madame [H] sont propriétaires du lot 31 dans ce lotissement, soit les parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 9], sur lequel ils ont fait édifier un chalet constituant leur résidence secondaire
ELOIGNEMENT
DTA_2604067_20260417
17 avril 2026
territoire français et de ce qu’elle y justifie d’attaches anciennes, dès lors notamment que ses deux enfants y sont nés, qu’elle y a obtenu, en 2004, son diplôme de master et que son frère y dispose d’une résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100105
30 janvier 2019
l'ancien domicile conjugal selon l'ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2011 ; que le couple marital est propriétaire à parts égales de deux biens immobiliers : une maison d'habitation et une résidence
DTA_2202954_20240607
7 juin 2024
refusé de leur accorder le permis de construire sollicité le 2 août 2021 en vue de rénover une habitation avec deux extensions et terrasses, de réaménager le terrain et de diviser la propriété en deux résidences
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