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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

principale de ce logement était suffisamment démontré par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001037_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il n'est du reste pas contesté que la SCI Vetricella ne gère pas la résidence au sein de laquelle se trouve l'appartement dont le contrat d'assurance porte au demeurant sur une occupation à titre de résidence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] un prêt relais habitat d'un montant de 100.000 euros destiné au financement de l'acquisition d'un bien à usage de résidence secondaire, remboursable en une seule fois en janvier 2010.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60369df700dbfc402c449f96

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

M. et Mme [Y] [Q] dont le domicile est à [Localité 4] n=utilisent ce bien qu=à titre de résidence secondaire. Au mois d=octobre 2010, M. et Mme [Y] [Q] ont été informés de ce que leur voisin, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103825_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103826_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616149

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, BIEN QU'AYANT DISPOSE EN 1969 D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304740_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La cotisation de taxe d'habitation a notamment intégré la majoration de 40 % frappant les résidences secondaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32a

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Elle ajoute qu'à la mort de celle-ci survenue en 1962, elle a poursuivi cette possession en jouissant du bien en tant que résidence secondaire et en continuant de s'acquitter des taxes et impôts et ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100124_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

B à partir de sa résidence secondaire de Biarritz, alors qu'elle ne peut être engagée que la signature conjointe de deux membres de son conseil d'administration ; - elle dispose de locaux meublés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Le règlement de 2021 qui, afin de répondre aux objectifs poursuivis par la municipalité, notamment de limiter la conversion excessive de logements en résidences touristiques secondaires, imposait aux sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d1

Appel

12 février 2014

12 février 2014

commercial SG Electricité Générale Informatique, en paiement de la somme de 4 500 euros au titre de la réparation des désordres affectant une installation électrique effectuée par le défendeur dans sa résidence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620560

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

D'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE, POUR L'ANNEE 1973, ELLE A, EN OUTRE, TENU COMPTE DE L'ORIGINE INEXPLIQUEE D'UNE PARTIE DES RESSOURCES AYANT SERVI A L'ACQUISITION , PAR MME X..., D'UNE RESIDENCE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624590

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

X... affirme que la villa se trouvant sur le domaine agricole exploité par son épouse n'est pas sa résidence secondaire, contrairement à ce qu'a estimé l'administration qui, toutefois, pour l'évaluation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b329e4ea48318f5aeeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il considère que la conclusion d'un protocole entre les parties fixant son départ au 31 décembre 2022 et la circonstance qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ne faisaient nullement obstacle à l'application

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f96093328fa00087a2526

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur et Madame [H] sont propriétaires du lot 31 dans ce lotissement, soit les parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 9], sur lequel ils ont fait édifier un chalet constituant leur résidence secondaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604067_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

territoire français et de ce qu’elle y justifie d’attaches anciennes, dès lors notamment que ses deux enfants y sont nés, qu’elle y a obtenu, en 2004, son diplôme de master et que son frère y dispose d’une résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100105

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'ancien domicile conjugal selon l'ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2011 ; que le couple marital est propriétaire à parts égales de deux biens immobiliers : une maison d'habitation et une résidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202954_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

refusé de leur accorder le permis de construire sollicité le 2 août 2021 en vue de rénover une habitation avec deux extensions et terrasses, de réaménager le terrain et de diviser la propriété en deux résidences

Source officielle

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