Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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Z... n'a jamais donné son accord, que "l'intention d'Y... est démontrée dans la mesure où il n'a pas respecté la procédure habituelle de bons et agi sans autorisation" ; "et aux motifs propres que le

été vidée de son objet depuis que certes, à l'occasion d'un autre litige, mais par arrêt du 17 juin 2014 le Conseil d'Etat a dit que sur le point qui doit régir la présente affaire (nettoyage et entretien

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légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

Annie, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

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, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à la motivation de la décision rendue par le tribunal d'instance de Joigny dans la seconde affaire ; qu'en procédant de la sorte, sans s'expliquer sur

central de police de Marseille, que cette mesure était nécessitée à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard

énonçant "que la société Elsy ne saurait faire état d'un "transit" en réalité fictif, allégation que se trouve contredite par les productions", la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale

condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

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consommateur que les prix marqués avaient une valeur de réelle référence; il n'est pas contesté que Marcel A... ait pratiqué des prix particulièrement avantageux pour le consommateur; en outre, le consommateur

formalité, la créance de la Caisse au passif de Mme Z... , l'arrêt a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient