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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100103

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100106

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b39b

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Z... n'a jamais donné son accord, que "l'intention d'Y... est démontrée dans la mesure où il n'a pas respecté la procédure habituelle de bons et agi sans autorisation" ; "et aux motifs propres que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00697

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

été vidée de son objet depuis que certes, à l'occasion d'un autre litige, mais par arrêt du 17 juin 2014 le Conseil d'Etat a dit que sur le point qui doit régir la présente affaire (nettoyage et entretien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Ils précisent que la décision de refus a fait l'objet de débats préalables et qu'en particulier une réunion organisée avec l'ensemble des autorités compétentes n'a pas permis de trouver de solution de

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CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f0b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404642

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fecf

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Annie, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

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CC

civ3

6137237acd5801467740a4e6

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à la motivation de la décision rendue par le tribunal d'instance de Joigny dans la seconde affaire ; qu'en procédant de la sorte, sans s'expliquer sur

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

central de police de Marseille, que cette mesure était nécessitée à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard

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comm

6137235bcd58014677408b99

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

énonçant "que la société Elsy ne saurait faire état d'un "transit" en réalité fictif, allégation que se trouve contredite par les productions", la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale

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cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs moyen qui ne sont manifestement pas de nature

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comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novais, société anonyme, dont le siège

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cr

61372562cd5801467741d409

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

consommateur que les prix marqués avaient une valeur de réelle référence; il n'est pas contesté que Marcel A... ait pratiqué des prix particulièrement avantageux pour le consommateur; en outre, le consommateur

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comm

613723f8cd58014677410962

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

formalité, la créance de la Caisse au passif de Mme Z... , l'arrêt a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient

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