lettre qu'elle a adressée le 19 décembre 2012 à ce même médecin l'informant de ce que sa responsable a divulgué son interruption volontaire de grossesse, mais que son directeur défend celle-ci ; - des refus

    Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant ayant omis de dénoncer devant le tribunal administratif de Gaziantep le refus allégué de son

moral au cours des exercices 2006 à 2009 et condamner la société Generali à lui payer à ce titre la somme de 100 000 € à titre de dommages intérêts, dire que le départ à la retraite est causé par le refus

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2015, M.

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2015, M.

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2015, M.

octobre 2006 prévoyant que les salariés pouvaient percevoir, sous certaines conditions, une indemnité spécifique de rupture (article 1) et une indemnité transactionnelle (article 3) ; qu'à la suite du refus

V... était donc nécessairement connue de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que Mme Q..., qui avait suivi une formation théorique et pratique adaptée

plus de demande en termes de harcèlement moral, il entend souligner avoir été placé en arrêt maladie après la proposition d'une rupture conventionnelle, avoir été confronté à sa reprise du travail à un refus

plus de demande en termes de harcèlement moral, il entend souligner avoir été placé en arrêt maladie après la proposition d'une rupture conventionnelle, avoir été confronté à sa reprise du travail à un refus

de justifier ses affirmations ; c'est donc à tort que Madame [M] prétend à une violation des droits de la défense en raison du refus de l'employeur de lui remettre la lettre des trois salariées lors de

indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le refus de l'employeur de fournir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), au sein du groupe Victoire, a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, d'abord au bénéfice des cadres puis de l'ensemble du personnel

suivant, l'envoi de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus

tout a été fait pour qu'il démissionne de ses fonctions et que devant son refus, son employeur a mis en oeuvre un simulacre de procédure de licenciement pour faute grave ne correspondant pas à la réalité

de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE l'absence de protestation

représentait pas, selon lui, une montée en puissance ; qu'il soutient alors que son état de santé s'est dégradé mais aucune pièce n'en atteste et surtout, aucun élément n'établit l'existence d'un lien entre le refus

en sorte que, comme reconnu sans équivoque par l'employeur dans l'accord précité, l'emploi d'agent d'escale du salarié relevait en réalité d'un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise

mais ce mail comprend comme adresse d'expéditeur et de récepteur, l'adresse de Monsieur N... de sorte qu'il n'est pas démontré que le salarié a eu connaissance d'un refus de l'employeur.

commun, qui était favorable à la salarié alors qu'il avait été à l'origine de la mesure de licenciement et qui manifestait un manque de loyauté envers l'entreprise, -trouve une faute dans le refus d'informer