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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372211cd580146773f9f65

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

X..., d'avoir répondu à ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient d'exécuter normalement son travail, "je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505838.20250706

Admin. suprême

6 juillet 2025

6 juillet 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin d'exécuter intégralement, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00725_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié par une décision du 31 janvier 2012 confirmée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[D] a refusé d'exécuter ses fonctions d'éducateur spécialisé ; que ce refus était consécutif à l'opposition qu'il avait manifestée d'être réintégré dans ses fonctions antérieures à la lettre d'engagement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281a75782d5f060f622a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République près le tribunal judiciaire le 06 janvier 2026 à 16h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310564

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

parfaite, et devaient conduire à réputer accomplie la condition suspensive litigieuse (conclusions d'appel, en partic. p. 10 à 15), quand les seconds, tenant au comportement déloyal de l'acquéreur et à son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01732

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

moyen : 1°/ que la faute grave est définie comme celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515313_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

radiation des cadres et la décision d’affectation sur un emploi de responsable adjointe du service périscolaire et extrascolaire ; la décision de radiation des cadres trouve son origine exclusive dans le refus

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76a

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT REFUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

trouver une nouvelle mission chez Technip afin de pérenniser le client (cf. prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, 5° ALORS QUE le refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f7c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Préfet de police a notamment motivé sa décision par l'absence de justificatif de son lieu de résidence et son refus d'exécuter la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul et montant des prestations, mais à la réparation des effets de l'application d'un acte administratif illégal ; En ce qui concerne le refus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03046_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

C D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bb0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Compte tenu du refus catégorique de M. X... d'exécuter les tâches que je lui confiais, j'ai été contraint d'alerter M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC002142803

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Il ressort du dossier que jusqu’à ce jour le jugement définitif du 23   septembre 1997 du tribunal départemental de Bucarest n’a été exécuté ni par l’attribution d’un terrain de 378 m 2 ni par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que ce premier grief ne pouvait pas être pris en considération dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement de Mme P... ; que sur le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

d'exécuter sa prestation de travail ; qu'en effet: - Mme X... invoque des motifs d'ordre personnel et familial pour refuser de travailler aux conditions fixées par l'employeur ; qu'il convient de rappeler

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il réfute le moyen de la société KC Saint-Pierre Paradis tiré de ce qu'il refusait d'exécuter les ordres de la hiérarchie, précisant que le cours de cardio-kickboxing existait depuis longtemps et qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302439_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Sa demande a cependant été rejetée par l'office française de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mars 2018.

Source officielle