AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372211cd580146773f9f65
20 janvier 1994
20 janvier 1994
X..., d'avoir répondu à ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient d'exécuter normalement son travail, "je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du
Source officiellePage 57 sur 6231
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505838.20250706
6 juillet 2025
6 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin d'exécuter intégralement, sous
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