Nofech (centre de vacances et loisirs de jeunes) à l'occasion de l'hébergement d'un groupe de personnes en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu

base légale au regard des articles 1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cet état la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre un quelconque refus

de ses factures; que le tribunal a prononcé la résolution de la vente; que la cour d'appel a infirmé cette décision; Attendu que la société AEB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

la distribution personnalisée du courrier par le personnel de cette société ; à compter de l'expression de leur refus, ils doivent obtenir restitution par le syndicat des copropriétaires de toutes les

erreur le 10 septembre 1997, la BPC en a informé la BICS le même jour à 16 heures 52, notamment au moyen "d'une demande d'annulation des opérations compensées à tort" (AOCT) ; que les fonds ayant été reçus

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

les bons d'achats et d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept bombes de peintures et d'apprêt ; que le prévenu a déclaré avoir trouvé ces rebus

13 février 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution

[F] a informé l'agence immobilière du refus de prêt, sans en justifier par ailleurs avant le 10 mai 2023.

qu'en affranchissant le vendeur de la charge de la preuve de l'obligation de délivrance et en exigeant de l'acquéreur qu'il prouve l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus

date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

pénale, de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles 11-2 et 111-3 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus

[Q] et par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Mme [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir la restitution du dépôt de garantie avec majoration

par M. de X..., antiquaire en arts primitifs ; Attendu que la République fédérale du Nigeria fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution

16 juin 2020, la société [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 2020, rédigée en ces termes : 'Nous vous avons reçue

demandé au juge de l'exécution que l'acte d'enlèvement soit annulé et qu'il soit fait défense au commissaire priseur de procéder à la vente du mobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

[O] et la société civile immobilière [Adresse 16] (les bénéficiaires) ont assigné les promettants aux fins de restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale