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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
Par une convention de trésorerie courante, du 13 avril 2000, la Société Générale a consenti à la société garage B..., une ouverture de crédit, utilisable par débit en compte courant, d'un montant de 300
6253cc9fbd3db21cbdd90bbf
18 janvier 2013
En l'espèce, tant le contrat de prêt professionnel que la convention de compte-courant ont été signées, pour le compte de la Banque Populaire d'Alsace, par Mme Estelle D..., clerc de notaire, en vertu
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
cette obligation, - que, lors de l’exécution du contrat, la banque aurait dû réévaluer les garanties compte tenu de sa situation, - que ce manquement a occasionné une perte de chance de souscrire une assurance
comm
6079d36c9ba5988459c591b3
30 mai 1978
COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE A AUDIBERT, PAIEMENT
9ème chambre 3ème section
6633da47c0d3e3fe99d17a37
2 mai 2024
JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire Insusceptible de recours FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931860
12 mai 2014
pour obtenir ses relevés de comptes courait, non pas à compter du 61ème jour suivant la demande initiale de l'administration, notifiée dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle, mais à compter
6079d3f19ba5988459c59e64
5 octobre 2004
Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant suppose simplement, outre l'intention des parties de travailler en compte courant, la possibilité de remises réciproques, de sorte que l'absence
6137266acd5801467742561c
21 octobre 1997
X... était titulaire d'un compte dans les livres du Crédit Industriel et Commercial de Paris, (le CIC), où il avait également en dépôt des valeurs mobilières ; Sur le second moyen : Attendu que M
Chambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
La banque ne peut soutenir qu'elle n'en savait rien puisqu'elle a admis que, compte tenu du remboursement mensuel de crédits pour une somme de 2 983 euros par mois, leur revenu mensuel disponible n'est
Chambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
[R] La banque verse aux débats : -le contrat souscrit le 23 juillet 2019, -le relevé des opérations sur compte courant entreprise, -le relevé SIREN, -la notification de la clôture du compte au 18
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
Elle a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Banque Populaire Aquitaine Centre le 29 juillet 2015.
6253cb12bd3db21cbdd8ccb5
23 octobre 2008
Jean Paul X..., – de constater qu'elle n'a eu connaissance des faits fautifs qu'à compter du mois de février 2004, et qu'elle a été dans l'obligation de mandater son commissaire aux comptes et un expert-comptable
6253ca85bd3db21cbdd8b439
3 avril 2008
Michel Y... a ouvert dans les livres de la banque SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un compte courant personnel et un compte courant professionnel le 4 juillet 2003.
6079d67e9ba5988459c5b78f
28 janvier 1974
(BNPI) AVAIT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE LAITIERE FRANCO-SUISSE D'ALGERIE, CI-APRES LA SOCIETE LAITIERE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN ALGERIE; QUE LE 24 JUILLET 1964, RAMONATXO A DEPOSE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
Le 26 aout 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE a ouvert un compte courant N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST.
6137220dcd580146773f9d4a
7 décembre 1993
courant, à relever que le mandat conféré à Mme Y... d'ouvrir tous comptes bancaires ou postaux pour le compte de la société en formation, l'autorisait à ouvrir et faire fonctionner un compte courant,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Ils demandent une indemnisation de 5 000 euros au vu des fautes commises par la banque.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
Sur le montant de la créance de la banque La banque sollicite la somme de 38 781,42 euros avec intérêts au taux de 4,16 % l'an à compter du 30 mars 2018, qui correspond à 50 % de sa créance (appliquant
61372355cd580146774086d5
26 octobre 1999
la Banque Part-Dieu (la banque), avait consenti un découvert en compte courant garanti par des cautionnements, a déclaré, le 11 avril 1989, la cessation de ses paiements ; que, par jugement du même jour
cr
6079a8059ba5988459c4b9c3
19 novembre 1979
UN RECU SIGNE DE LUI PORTANT L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA BANQUE, QUE PLUSIEURS CLIENTS DE LA BANQUE LUI ONT REMIS DES FONDS, PAR CHEQUES OU EN ESPECES, APRES RETRAIT DE LEUR PROPRE COMPTE
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