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11 556 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Par une convention de trésorerie courante, du 13 avril 2000, la Société Générale a consenti à la société garage B..., une ouverture de crédit, utilisable par débit en compte courant, d'un montant de 300

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbf

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

En l'espèce, tant le contrat de prêt professionnel que la convention de compte-courant ont été signées, pour le compte de la Banque Populaire d'Alsace, par Mme Estelle D..., clerc de notaire, en vertu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1405

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cette obligation, - que, lors de l’exécution du contrat, la banque aurait dû réévaluer les garanties compte tenu de sa situation, - que ce manquement a occasionné une perte de chance de souscrire une assurance

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591b3

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE A AUDIBERT, PAIEMENT

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da47c0d3e3fe99d17a37

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire Insusceptible de recours FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931860

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

pour obtenir ses relevés de comptes courait, non pas à compter du 61ème jour suivant la demande initiale de l'administration, notifiée dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle, mais à compter

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e64

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant suppose simplement, outre l'intention des parties de travailler en compte courant, la possibilité de remises réciproques, de sorte que l'absence

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742561c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... était titulaire d'un compte dans les livres du Crédit Industriel et Commercial de Paris, (le CIC), où il avait également en dépôt des valeurs mobilières ; Sur le second moyen : Attendu que M

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La banque ne peut soutenir qu'elle n'en savait rien puisqu'elle a admis que, compte tenu du remboursement mensuel de crédits pour une somme de 2 983 euros par mois, leur revenu mensuel disponible n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[R] La banque verse aux débats : -le contrat souscrit le 23 juillet 2019, -le relevé des opérations sur compte courant entreprise, -le relevé SIREN, -la notification de la clôture du compte au 18

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

633e6fd2f8faf13e2e973c84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Banque Populaire Aquitaine Centre le 29 juillet 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb5

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Jean Paul X..., – de constater qu'elle n'a eu connaissance des faits fautifs qu'à compter du mois de février 2004, et qu'elle a été dans l'obligation de mandater son commissaire aux comptes et un expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b439

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Michel Y... a ouvert dans les livres de la banque SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un compte courant personnel et un compte courant professionnel le 4 juillet 2003.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b78f

Cassation

28 janvier 1974

28 janvier 1974

(BNPI) AVAIT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE LAITIERE FRANCO-SUISSE D'ALGERIE, CI-APRES LA SOCIETE LAITIERE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN ALGERIE; QUE LE 24 JUILLET 1964, RAMONATXO A DEPOSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 26 aout 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE a ouvert un compte courant N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

courant, à relever que le mandat conféré à Mme Y... d'ouvrir tous comptes bancaires ou postaux pour le compte de la société en formation, l'autorisait à ouvrir et faire fonctionner un compte courant,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils demandent une indemnisation de 5 000 euros au vu des fautes commises par la banque.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb62ccece1704f57475c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le montant de la créance de la banque La banque sollicite la somme de 38 781,42 euros avec intérêts au taux de 4,16 % l'an à compter du 30 mars 2018, qui correspond à 50 % de sa créance (appliquant

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la Banque Part-Dieu (la banque), avait consenti un découvert en compte courant garanti par des cautionnements, a déclaré, le 11 avril 1989, la cessation de ses paiements ; que, par jugement du même jour

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c3

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

UN RECU SIGNE DE LUI PORTANT L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA BANQUE, QUE PLUSIEURS CLIENTS DE LA BANQUE LUI ONT REMIS DES FONDS, PAR CHEQUES OU EN ESPECES, APRES RETRAIT DE LEUR PROPRE COMPTE

Source officielle

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