Au soutien de son appel, la société Créatis fait valoir que l'emprunteur a en revanche signé l'offre de prêt acceptée le 16 février 2017, en certifiant 'sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis

que la direction d'une société par une autre n'implique pas nécessairement qu'elles aient la possibilité d'effectuer, entre elles, une permutation de tout ou partie de leur personnel ; que des renseignements

revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que la banque évoque avoir pris en considération les renseignements

réponse à une demande de cabinet [M] en date du 22 avril 2004 faisant état de divergences sur le fait que les travaux confiés concernaient ou non le seul bâtiment A; qu'elle est précise sur les renseignements

chantier au 28 août 2003, cette discordance de dates, qu'une simple vérification documentaire pouvait mettre en évidence, n'était pas de nature à éveiller des soupçons quant à l'exactitude des renseignements

l'avait invitée à présenter sa demande à une institution de retraite allemande, laquelle devait s'avérer incompétente, n'a fait droit à sa demande qu'à compter du 1er janvier 2006, sur la base de renseignements

que la fixation du taux de cotisation applicable à chaque établissement relève de la compétence et de l'appréciation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en fonction des renseignements

décret du 30 mars 2020, la Fédération artisanale Papaoa produit un rescrit de l’administration fiscale daté du 25 juillet 2022 précisant son assujettissement aux impôts commerciaux au regard des renseignements

La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires

pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les mesures de géolocalisation annulées ont été ordonnées sur le fondement d'un simple renseignement

Elle fait valoir à cet égard que le branchement endommagé n’était pas représenté sur la cartographie fournie par l’opérateur du réseau et que les renseignements fournis par la société GRDF étaient ainsi

fournies par l'emprunteur, lequel est tenu d'un devoir de loyauté et de sincérité lorsqu'il renseigne la fiche de dialogue et produit les pièces justificatives y afférentes.

Homme le 18 février 1998 et enregistrée le 29   juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu les renseignements

leur destinataire ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les écrits argués de faux étaient des états récapitulatifs de participation à des réunions établis par Y... ou selon des renseignements

l'audience des plaidoiries la déchéance du droit aux intérêts tirée du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, et autorisé la banque à fournir

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime du forfait ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que les renseignements

travaux a été notifié aux deux prévenus, que néanmoins, ceux-ci ont été poursuivis et la construction achevée ; qu'il apparait dès lors équitable, eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements

l'article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 5.2 n'exige pas que soient communiquées à l'intéressé toutes les accusations portées contre lui ; il suffit que les renseignements