à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité d'hygiène

Il en résulte que dans le cas d'un congé pour reprise, la décision du propriétaire de reprendre le logement loué pour y habiter constitue le motif suffisant du congé et que le contrôle du juge ne porte

Marc X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Sarrasine, et également en sa qualité de représentant des créanciers

. ; "aux motifs que les époux B... qui, n'ayant reçu aucune réponse à leur demande d'explications, ont été contraints de déposer plainte pour obtenir réparation de leur préjudice tendant tout à la fois

[V], que les dégâts des eaux de cet appartement étaient dus aux aménagements privatifs réalisés dans l'appartement de M.

X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du

A... était actionnaire majoritaire, restait propriétaire des murs et du fonds du Club 88 / Studio et W..., en réalité M.

A...en qualité d'auto-entrepreneur pour des travaux d'amélioration réalisés par ses soins dans deux biens immobiliers dont il était propriétaire.

[N] de ses demandes au titre des charges de copropriété, des remboursements d'emprunt immobilier et des dépenses de gaz et d'électricité pendant la durée des travaux de reprise, au motif que ces frais

à la date de la reprise, valorisés au prix d'achat ; Les encours de production, valorisés à partir de la facturation réalisée et du pourcentage d'avancement réellement produit des chantiers en cours

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

par la plaignante ; "alors, d'une part, que le propriétaire du bien volé n'est pas nécessairement l'unique victime directe d'un vol ; que la cour d'appel, en affirmant par principe qu'un tiers non

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1986) que les consorts Y..., propriétaires

aux activités concernées par le contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant pas repris

juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et dernier à 150 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise

référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'interpréter au regard de l'offre de reprise de M.

L’expert a fait établir un devis de reprise qui fixe à 9.450 euros le montant de celle-ci.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes C... et D..., propriétaires

X... a effectué un plongeon dans une rivière et, sa tête ayant heurté le fond sablonneux, a subi un grave traumatisme ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice corporel, Henri A..., propriétaire