X... ne faisait pas l'objet de poursuites pénales ; que, dès lors, la décision du maire prolongeant au-delà de ce délai la suspension de M.

sur la demande qu'il entend présenter en vue de son inscription au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2007, qui constitue le dernier tableau utile avant son départ à la retraite

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie car la décision a entrainé la suspension de son contrat de travail le privant ainsi de ressources et l’urgence est présumée quant au retrait d’un titre

En l'espèce, il est constant entre les parties qu'aucune condition suspensive n'était intégrée au compromis de vente, Me [K] invoquant, sans l'établir, un refus de son client.

La société par action simplifiée (SAS) Sud Foncier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Opio

La société par action simplifiée (SAS) Sud Foncier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Opio

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du ministre des armées du 26 avril 2023 lui infligeant la sanction du retrait

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la

A B, représenté par Me Vaillant, avocate, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le certificat de suspension de pension civile de retraite en date du 17 février 2021 et le titre de perception

A B, représenté par Me Vaillant, avocate, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le certificat de suspension de pension civile de retraite en date du 17 février 2021 et le titre de perception

B A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 mai 2022. 6.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

A demande l'annulation de la décision susmentionnée. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d'exécution : 1. M.

B A, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée

Les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision sont, dès lors, manifestement dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

A..., représenté par Me Pawlas, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

  58 du code des pensions civiles et militaires de retraite   : «   le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu   : Par la révocation avec suspension des

soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

de l'Etat a implicitement rejeté son recours gracieux du 9 décembre 2022 formé contre le certificat de suspension de sa pension civile de retraite n°11-030.328 du 26 octobre 2022 à hauteur de 2 506,30