La Société RICOH a exercé une action en revendication des matériels, et en revendication du prix.

D'autre part, la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. 12.

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

En l'occurrence, le juge rapporteur a entendu seul les plaidoiries des conseils des parties.

le matériel loué et revendu celui-ci le 5 juillet 1994 pour un montant de 500 000 francs, se trouvait dessaisi de la machine qui lui avait été vendue et ne pouvait donc exercer une action en résolution

» ; qu'aucun contrat de renouvellement n'a été établi, ni aucune autorisation n'a été demandée à l'Ordre des médecins de PARIS ; que pour autant, il est admis par les parties que le Docteur X... est intervenue

revendeur de type "Apple authorised reseller agreement" (AAR) puis, le 20 mai 2008, un avenant par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple premium reseller" (APR). 2.

. ; que le liquidateur s'étant opposé à cette requête en raison de l'expiration du délai de revendication fixé par le texte susvisé et le matériel ayant été, ensuite, vendu aux enchères, le crédit-bailleur

principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo, que sur le pourvoi incident des sociétés Compagnie européenne électrothermique et Atlantic ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris

27 juin 2019 et l'ordonnance de rectification du 2 septembre 2019 ayant accueilli la demande de revendication formée par M.

X 20-14.958, Z 20-14.960, A 20-14.961, D 20-14.964, F 20-14.966, H 20-14.967, W 20-16.360, X 20-16.361, Y 20-16.362 et Z 20-16.363 contre vingt arrêts rendus le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété, sans attendre l'expiration du délai de revendication, si les circonstances l'exigent, que tel était le cas en l'espèce, dès lors que des

PRETENTIONS DES PARTIES : 15.

été imparti à cette fin, les consorts [V] ont notifié leur mémoire ampliatif à l'avocat des consorts [M], héritiers de [GX] [M], d'autre part, par arrêt du 4 février 2021, la Cour a impartit aux parties

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Statuant sur le pourvoi formé par la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Paris