Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») est représenté par M. G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie à la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

En 2007, le requérant, un ressortissant russe d’origine ingouche, fuit la Fédération de Russie en raison de poursuites exercées à son encontre du fait de ses opinions politiques.

Russie (II) (déc.) - 38263/08 Décision 13.12.2011 [Section V] Article 33 Requête interétatique Existence alléguée d’une conduite officielle et habituelle des autorités russes emportant de multiples violations

. ; la famille avait déménagé en 1983, rue Sainte Odile à S... ; Cathy, comme ses frères et soeur, avait été surprise par les pratiques de nudité de Jean-Pierre X...; alors qu'elle avait 11 ans

, sa femme s'est aussi vue retirer la qualité de réfugié en raison de ses voyages en Russie munie d'un passeport russe, sa femme et ses enfants sont aussi de nationalité russe si bien que la cellule familiale

  La Cour a également constaté une violation de la Convention à l’égard de la Fédération de Russie concernant le manquement des autorités russes à leur obligation de mener une enquête effective sur

La Cour rejette l’argument du gouvernement russe selon lequel les requérants ne relevaient pas de la «   juridiction   » de la Russie dans la zone internationale car celle-ci ne faisait pas partie

de légitime défense en attrapant Mme [I] par les bras et en la poussant pour la tirer hors de son bureau, qu'il s'était enfermé dans cette pièce pour éviter un conflit, tandis qu'elle avait usé de la ruse

Russie (no 21519/02 ).

Cinq requérants ont été extradés en octobre 2002 vers la Russie après que les autorités russes eurent assuré qu’ils ne seraient pas condamnés à la peine capitale ni ne feraient l’objet de traitements contraires

Considérant ce qui suit : La société Vicbag LLC, société de droit russe établie à Saint-Pétersbourg, exerce une activité de fabrication et de distribution de sacs réutilisables sur le marché russe.

du fait qu’il résidait en Russie au moins depuis le 6 février 1992, il n’avait pas démontré qu’il était de nationalité russe.

Considérant que, par décret du 21 novembre 2017, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M.

Y..., né le 8 mars 2009 à Moscou (Russie) est illicite et ordonné son retour immédiat en Russie, lieu de sa résidence habituelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le « droit de garde » de Roman Y... au sens

Russie (requête n o 6844/02) Les requérants sont cinq ressortissants russes vivant à Sernovodsk, un village de Tchétchénie (Russie).

vers la Russie.

Juge Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N] [S] 1 rue

La commune a conservé la propriété d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], dépendant de son domaine privé, bordant la même rue et séparant, sur une partie, la parcelle cadastrée section AK