Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du RHONE, sous l'accusation de vols

PEREIRA Maria de F..., parties civiles, contre l'arrêt du 19 novembre 1998 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui, dans la procédure suivie contre Bernard G... du chef d'homicide

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte avec

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'accusation, par ses considérants, a violé le texte susvisé et les obligations stipulées par les articles 84, 85 et 86 de la même loi ; que la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

renvoyée devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la chambre de l'instruction a le pouvoir, en application de ce même texte et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de faux et

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

Sottet, conseiller de la chambre, et M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Chantal, épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Yoro Isaka, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

d'accusation d'avoir, par son arrêt du 7 mai 1992, refusé d'annuler la note litigieuse et la procédure subséquente, " la Chambre Criminelle, par arrêt du 13 octobre 1992, a approuvé la décision de la

et de renvoi devant la cour d'assises a permis de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'examen de l'ensemble des charges réunies à l'encontre de Jacques X... et de ses proches complices qui ont

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de pouvoirs