CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599
24 mai 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés payés afférents, alors « que la requalification d'un contrat
613721f8cd580146773f921d
12 janvier 1994
. ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être
61372271cd580146773fd162
19 juillet 1995
d'un salaire incluant le paiement forfaitaire des heures supplémentaires ne peut être assimilée à une acceptation sans réserve d'une convention de forfait, qu'en déboutant le salarié de sa demande relative
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013
18 novembre 2020
Concernant le fait qu'il aurait été comparé des situations de salariés qui ne bénéficiaient pas tous des mêmes accessoires de salaire.
613723c7cd5801467740e042
10 juillet 2001
X... et à sept autres salariés une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de congés payés sur salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il est défendu aux juges de se prononcer
613722f9cd58014677403e8c
18 novembre 1997
fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ces demandes en paiement de salaires et accessoires de salaire en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00478
6 mai 2025
Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable. 2.
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01033
16 octobre 2024
une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679
1 juin 2022
Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire pour retenues sur salaire injustifiées opérées d'octobre 2018
61372211cd580146773f9f51
7 avril 1994
au service de la société Cofradem, filiale de la précédente, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié
61372348cd58014677407c25
9 juin 1999
, de congés payés et d'avoir attribué un repos compensateur au salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions qui faisaient valoir que M.
613721d1cd580146773f7abf
9 décembre 1992
promue surveillante à compter du 25 octobre 1985 ; que l'association lui ayant donné l'ordre le 3 avril 1986 de reprendre à compter du 15 avril son poste d'infirmière, tout en maintenant son nouveau salaire
Chambre sociale
680b1f9f4d571f883366928c
24 avril 2025
La société Affichage CLG répond que le salarié a bénéficié d'un salaire minimum brut mensuel de 7.977,88 euros durant toute l'exécution de son contrat, ce qui représente un salaire supérieur au salaire
Chambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
société [1] ne s'est aucunement rendue coupable de dissimulation d'emploi salarié ; ' dit que la société [1] a valablement recruté Mme [O] en qualité d'employée catégorie 1 coefficient 100 de la convention
61372288cd580146773fe17e
18 juillet 1995
Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours
Chambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
613723becd5801467740d96f
Rémy d'X... ne s'était exercée qu'au titre de ses fonctions salariées de directeur de la société Téléflex Lionel Z... ; qu'il s'ensuit que M.
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
que l'indemnité différentielle disparaitrait progessivement "à chaque augmentation de la valeur du point ainsi que lors de l'augmentation des coefficients" jusqu'à ce que le salarié perçoive le salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00726
7 avril 2016
[S], ces deux supérieurs hiérarchiques souhaitant s'entretenir avec lui du motif pour lequel le salarié avait refusé de prendre le volant pour livrer le 16 courant ; que ce salarié ne conteste pas la matérialité
Page 57 sur 1730