installer un portail et des boîtes aux lettres sur l'assiette de la dite servitude, courant août 2003.

[E] [M] qui a établi son rapport le 18 juillet 2012, a, par jugement du 10 juin 2013, statué en ces termes : « Constate l'existence d'une servitude conventionnelle au profit de Mme [R] [W] épouse [N]

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en l'espèce monsieur X... ne conteste pas la servitude

légale ne peut être réclamée sur la parcelle AB no 109 et, aucun titre n'étant produit révélant l'existence d'une servitude sur cette même parcelle, de sorte qu'aucune servitude conventionnelle ne peut

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

ou servitudes ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre : Considérant qu'en prévoyant que, pour la protection des intérêts énumérés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le ministre

.], sachant qu'une partie du chemin appartient à la commune, qui l'entretient, notamment pour desservir la « chapelle sainte Barbe » ; qu'à titre subsidiaire, l'appelante invoque l'existence d'une servitude

Une servitude de passage, apparente mais discontinue, bénéficie de la protection possessoire dès lors qu'elle est fondée soit sur un titre légal, soit sur un titre conventionnel, soit sur la destination

, ni dénaturer le sens de cette décision, que la cour d'appel a retenu que, s'il avait été jugé que la fermeture de l'accès entre les parcelles [...] et [...] valait renonciation au bénéfice de la servitude

Pour permettre aux attributaires des lots no 2, 3 et 4 d'accéder aux maisons d'habitation reçues dans leurs lots, l'acte prévoyait l'établissement : - d'une servitude conventionnelle de passage qui prenait

en cause est une servitude conventionnelle et qu'en tout état de cause, il est acquis que le portail donnant sur le chemin du Suc n'est pas praticable en voiture, de sorte que la desserte de sa parcelle

dehors de ces lotissements, sur un site dénommé « Mata Miti Extension », ne peuvent en conséquence prétendre opposer à l'association syndicale libre des propriétaires du Lotissement « Te Maru Ata » une servitude

- que la cour de cassation a jugé qu'en matière de servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue et les modalités d'exercice, sans qu'il soit possible de se prévaloir de l'acquisition

Selon acte notarié régularisé le 12 septembre 1959, la parcelle AD [Cadastre 4] a été grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle AD [Cadastre 3].

Elle expose qu’il n’était pas nécessaire d’établir une servitude conventionnelle alors que la servitude d’accès au forage existe par destination du père de famille.

des époux Z..., la Cour de cassation a, par arrêt du 17 novembre 2016, cassé et annulé cet arrêt, au motif qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. et Mme Z... qui faisaient valoir que la servitude

Pour contester la mise en cause de la responsabilité du notaire et l'annulation de la vente, Me [D]-[R] et Mme [H] font valoir que s'il n'existe en effet pas de servitude conventionnelle grevant la parcelle

ces visites exceptionnelles mais que les copropriétaires lui ont indiqué, par courriel du 7 mars 2022, qu'ils interdisaient l'accès à son jardin privé par la copropriété, et ce, en violation de la servitude