En complément des dispositions réglementaires en vigueur, les chefs d'établissements doivent prendre les mesures propres à combattre efficacement et rapidement tout commencement d'incendie et à assurer le sauvetage du personnel.

Article 5

—

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 6

—

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.

Article 2

—

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article L2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 68

Code des assurances

Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

Article R595-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 13

Code de l'environnement

Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.

Article R181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

Code de l'environnement

L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 est régie par les dispositions du présent livre, ainsi que par les autres dispositions réglementaires dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article D843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article D956-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 09

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article D957-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 26

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code du patrimoine

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article R*272-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique.

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