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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1
8 février 2019
Sur la prescription des demandes de prime, l'employeur rappelle que les primes sollicitées ont été intégrées au salaire de base à compter du 20 octobre 2002 comme l'a précisé la lettre adressée à chacun
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428338_20241108
8 novembre 2024
pendant plusieurs semaines de faire patienter son employeur malgré les différents courriels de ce dernier en date des 14 mai, 21 mai, 14 juin et 18 juin 2024 ; - son employeur l'a mis en demeure de
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e12
22 janvier 2020
Elle a été déboutée par jugement du 16 novembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
Les parties entendues en leurs plaidoiries le 27 novembre 2017 la Cour leur a proposé de procéder par voie de médiation et leur a demandé de lui faire connaître leur accord éventuel sous quinzaine .
Pôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
Il soutient qu'il avait à l'embauche un diplôme niveau BAC et que s'il a été embauché au niveau GF 10 il n'a pas eu le niveau de rémunération correspondant et qu'il n'a jamais demandé la substitution de
631834ef0876004f131a60e8
En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous-officier de marine de septembre 1989 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de
631834ef0876004f131a60ea
En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous-officier de marine de janvier 1993 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de la
631834f00876004f131a60ec
En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous officier de marine de janvier 1993 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601
27 mars 2013
ARPEGE auraient dû revoir leur position pour s'adapter aux décisions rendues ; que tel n'a pas été le cas ; que la résistance des employeurs peut donc être considérée comme abusive et justifier leur condamnation
Pôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
Le 7 octobre 2015, monsieur [C] a saisi en résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de l'employeur le Conseil des prud'hommes de Paris en lequel par jugement du 31 mai 2018 a fait
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acee
7 mai 2008
licenciement dont elle a fait l'objet et son employeur condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 14 906,16 € à titre de dommages et intérêts en méconnaissance
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b20
13 avril 2023
Le 12 juin 2017, l'association MPC a proposé à Mme [T] [V] [B] plusieurs postes de reclassement qu'elle a refusés dans des conditions discutées par les parties.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8152
21 avril 2023
Elle ajoute que si le médecin-conseil a certes précisé que la date de première constatation médicale correspondait à la date à laquelle une IRM avait été réalisée, il n'a cependant pas conclu au respect
6ème Chambre
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02162
18 décembre 2013
donné son accord car elle n'a jamais contesté le transfert de son contrat de travail datant d'avril 2006 jusqu'à son licenciement ; que la Société R.G.T.G. était donc son unique employeur à la date de
Juge unique 8
DTA_2208023_20240717
17 juillet 2024
Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2024 au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374
17 novembre 2011
L'association a cessé toute activité n'ayant plus aucun travail à proposer à ses salariés.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02232
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467
26 mai 2016
Socomec, ce qui signifie qu'il y avait bien substitution des biens manufacturés de celle-ci par ceux de la société [I] [A] et non complémentarité ; qu'ainsi ce grief repose sur des faits réels ; que sur
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