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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur la prescription des demandes de prime, l'employeur rappelle que les primes sollicitées ont été intégrées au salaire de base à compter du 20 octobre 2002 comme l'a précisé la lettre adressée à chacun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428338_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

pendant plusieurs semaines de faire patienter son employeur malgré les différents courriels de ce dernier en date des 14 mai, 21 mai, 14 juin et 18 juin 2024 ; - son employeur l'a mis en demeure de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle a été déboutée par jugement du 16 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Les parties entendues en leurs plaidoiries le 27 novembre 2017 la Cour leur a proposé de procéder par voie de médiation et leur a demandé de lui faire connaître leur accord éventuel sous quinzaine .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient qu'il avait à l'embauche un diplôme niveau BAC et que s'il a été embauché au niveau GF 10 il n'a pas eu le niveau de rémunération correspondant et qu'il n'a jamais demandé la substitution de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous-officier de marine de septembre 1989 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous-officier de marine de janvier 1993 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire de sous officier de marine de janvier 1993 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

ARPEGE auraient dû revoir leur position pour s'adapter aux décisions rendues ; que tel n'a pas été le cas ; que la résistance des employeurs peut donc être considérée comme abusive et justifier leur condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b21048c4cf860008dff63c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 7 octobre 2015, monsieur [C] a saisi en résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de l'employeur le Conseil des prud'hommes de Paris en lequel par jugement du 31 mai 2018 a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acee

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

licenciement dont elle a fait l'objet et son employeur condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 14 906,16 € à titre de dommages et intérêts en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b20

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 12 juin 2017, l'association MPC a proposé à Mme [T] [V] [B] plusieurs postes de reclassement qu'elle a refusés dans des conditions discutées par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8152

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle ajoute que si le médecin-conseil a certes précisé que la date de première constatation médicale correspondait à la date à laquelle une IRM avait été réalisée, il n'a cependant pas conclu au respect

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02162

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

donné son accord car elle n'a jamais contesté le transfert de son contrat de travail datant d'avril 2006 jusqu'à son licenciement ; que la Société R.G.T.G. était donc son unique employeur à la date de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208023_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2024 au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L'association a cessé toute activité n'ayant plus aucun travail à proposer à ses salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02232

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Socomec, ce qui signifie qu'il y avait bien substitution des biens manufacturés de celle-ci par ceux de la société [I] [A] et non complémentarité ; qu'ainsi ce grief repose sur des faits réels ; que sur

Source officielle

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