Le préjudice qu'il subit n'est pas équivalent aux sommes qu'il aurait perçues par le jeu du système de coordination mis en place par le règlement n° 1408/71 et par le règlement n° 572/74.

employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail

pour heures supplémentaires ; que, de son coté, elle démontre que les heures supplémentaires effectuées par le salarié ont été rémunérées ; que les bulletins de salaire produits par l'appelant font état

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la

[C] de ses demandes de rappels de salaires sur heures supplémentaires ; - Débouter M. [C] de ses demandes de rappels de salaires sur heures complémentaires ; - Débouter M.

que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet

Les fichiers des écritures comptables ont été remis le 21 septembre suivant au vérificateur qui s’est rendu sur place le 16 octobre.

du travail précité, des salariés qui ne se trouvent pas dans une situation identique pouvant percevoir des salaires différents.

évolution moyenne de carrière qui les situe au niveau N V- E3 coefficient 365.- le salaire mensuel correspondant au coefficient 365, après trente ans d'ancienneté est de 2. 957 ç tandis que son salaire

par le salarié et que ce nombre correspond bien aux indications portées sur les bulletins de salaire de ce dernier.

L'article 38 de cette convention prévoit que les salariés à temps complet reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel ;

Les témoignages portent également sur la mise à disposition de tous les salariés d'outils adaptés à la réalisation de chaque tâche.

supplément de frais incombe au salarié.

Par courrier du 28 janvier 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison : - de retards répétés dans le versement de ses salaires - du refus de l'employeur de prendre

en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ; 6°) d'enjoindre au maire de Liévin de le placer en ASA ou, à défaut, de le placer en arrêt de maladie ordinaire avec un complément de salaire

Elle fait valoir qu'elle n'a pas eu le temps de mettre en place le poste du salarié compte tenu du peu de jours entre sa prise de poste et son arrêt de travail.

. entraînait l'annulation de plein droit de la mise à pied conservatoire prononcée contre ce salarié et la suppression des effets d'une telle mesure ; qu'il en découle, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation

Elle conteste le droit à l'employeur de revenir unilatéralement sur le licenciement et d'imposer à la salariée une « réintégration immédiate » et que le juge ne peut reprocher à la salariée la reprise

Au terme d'un contrôle sur pièces au titre des années 2017 et 2018, l'administration a mis à la charge du contribuable des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

mensuel brut au titre de la discrimination salariale, - le paiement de six mois de salaire mensuel brut au titre de la discrimination d'évolution de carrière, - le paiement de 12 mois de salaire mensuel