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soutient que l'arrêté : - a été obtenu par fraude dès lors que les éléments déclarés au dossier de permis de construire ne correspondent pas à ceux déjà réalisés, en particulier s'agissant de la surélévation

À la suite de travaux de surélévation d'un étage de leur maison, achevés le 10 février 2016, ils ont transmis à l'administration fiscale un formulaire H1, daté du 1er mai 2016, mentionnant que la surface

Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles

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donc pas expiré à la date à laquelle l'administration a rapporté le permis litigieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à Mme X... comportait une surélévation

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