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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le présent arrêt implique nécessairement que le chef d'établissement de l'université Paris 13 inscrive Mme A, à titre définitif, en première année du master Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs
Source officielle1ère chambre civile A
671b35712edfb0b58c05ec4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Alba a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2017 et la société Lyonnaise de banque a régulièrement déclaré sa créance le 09 mars 2017, qui a été admise à titre définitif le 08
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101043
30 septembre 2015
30 septembre 2015
, par son assignation du 10 mai 2010, dénoncé à M. et Mme X... l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et assigné ces derniers en paiement afin de pouvoir inscrire l'hypothèque judiciaire à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415116_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause lui sera versée directement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415279_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A.
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de2
28 avril 2022
28 avril 2022
définitif la somme indiquée; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la CEGC étant dans l'impossibilité de déclarer sa créance à titre définitif.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514359_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
définitif, l’astreinte due par l’État au titre de la période de non-exécution de l’ordonnance précitée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415662_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
C ne seraient pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la même somme au bénéfice de Mme B et de M. C.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4def0
20 juillet 1967
20 juillet 1967
EST DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QUE PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, X...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522157_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401de5
13 février 1997
13 février 1997
position cadre 2"; qu'en avril 1994, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309573_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01860_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A alias C au titre de l'article L. 761-1 précité à l'absence d'obtention par ce dernier de l'aide juridictionnelle à titre définitif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300973
10 septembre 2013
10 septembre 2013
synallagmatique de vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que si la société Marignan résidences soutient qu'elle n'avait pas les 5 mars 2008 et 15 mars 2008 de titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300935_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon les termes de l’article L. 154-1 du même code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21d375782d5f060ec42e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ressort de l'état des créances que le passif déclaré à titre définitif s'élève à 1.537.244,51 euros, hors créance déclarée à titre provisionnel (1.450.480 euros par l'administration fiscale au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e6ad85da04f53a3c21
18 avril 2023
18 avril 2023
Les deux premières contraintes, justifiant une créance d'un montant total de 11.991 euros, impliquent l'admission des créances à titre définitif.
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