d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage non titulaire

spectacles qu'elle organise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association Matriochka théâtre était une entreprise de spectacles et en assurait la production, pour laquelle elle était titulaire

peine d'irrecevabilité, qu'une réclamation n'est possible que dans un délai de trois mois suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat

[N] [M], demeurant [Adresse 5] à [Localité 4], mais non signé par ce dernier et une photocopie du certificat d'immatriculation totalement illisible et au demeurant sans caractère probant puisque M.

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

d'immatriculation en justifiant de son identité. (). / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique

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d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

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