» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane l'a muté d'office à compter du 6 mars suivant sur le poste de directeur de projets transport

commerce de Nice pour - au visa des articles 1134, 1147, 1382 du Code civil, L 1221. 4 du code du travail, de l'annexe IV de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

L’article 5 dudit texte précise qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ; b) se voient

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Alyzia exerce une activité de services aéroportuaires d'assistance en escale et est assujettie à la convention collective nationale étendue du Transport Aérien personnel au sol

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Madame [H] [Z] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

X... était en fonctions dans l'établissement parisien de la société et que celui-ci exerçait, sous la forme d'une société anonyme immatriculée au registre du commerce, une activité privée de transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien, dont

public, - qu'elle n'a jamais exercé l'activité de transport public, comme le démontre l'absence d'inscription sur la liste des transporteurs aériens recensés et l'absence de certificat de transporteur

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 frappe de nullité toute clause tendant à exonérer le transporteur

X... de ses demandes contre la société Air France ; AUX MOTIFS QUE le demandeur expose qu'il achète auprès de la défenderesse un billet de transport aérien Marseille-Manchester (GB) pour le ter avril

octobre 2004) d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre des consorts X... en faveur des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la faute inexcusable du transporteur

opérationnel " en raison du rythme de l'alternance, qu'il n'a pas redoublé dans la même formation mais a fait un autre BTS, qu'il obtient de très bons résultats dans sa formation actuelle d'organisateur en transport