les agents des douanes se sont rendus dans les locaux de la SAS Somaf à trois reprises, dans les locaux de la SARL Petrelluzzi à une seule reprise ; que si l'article 66 du code des douanes ne leur interdit

Elle a ensuite fait réaliser un constat d’huissier du site internet le 18 décembre 2018 puis un constat d’achat en ligne et ouverture du colis les 10 et 28 janvier 2019.

activités industrielles, commerciales et artisanales, les autres occupations et utilisations du sol, notamment les constructions et l'aménagement de locaux existants à usage d'habitation, y étant interdites

entreprise faisait de la publicité en associant à son enseigne et à sa marque le nom de Michel X..., l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, afin qu'il lui soit interdit

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

La Sarl Gilles Davoust et fils - A ruraux a pour activité la production de plaquettes de bois dont le transport est confié à la Sarl Nicolas Davoust Transports.

code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Vitry-le-François a décidé d'interdire

à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société), régie par la convention collective nationale des transports

Considérant que le bâtiment avait été transformé illégalement d'abri à bateaux en maison d'habitation, le préfet a informé la société acquéreure que toute revente était interdite en raison de l'inaliénabilité

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2020 Le groupement d'intérêt

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2020 Le groupement d'intérêt

de compétence de ce pouvoir de police spéciale ou que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ait refusé ce transfert de compétence. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le ministre des transports, conclut au rejet de la requête.