AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923
21 juin 2017
21 juin 2017
n'avait pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce, que M.
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cr
6137264ccd58014677424771
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,
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