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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

n'avait pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce, que M.

Source officielle

Page 57 sur 12155

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CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100482

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent et la société a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ; - Détaille le contenu des deux conventions signées entre le Crédit Lyonnais et la BDAF les 24

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 16], MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aee

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de la société HEP.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... et deux autres salariés de l'entreprise ; Attendu qu'elle fait grief à ces décisions d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée contenue dans le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409c49

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

elle y était invitée, dans le contrat de vente du 29 mars 1991, ni dans les circonstances de la conclusion dudit contrat, si celle-ci ne pouvait pas finalement être considérée comme le seul auteur de

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bef

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

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CC

comm

61372680cd58014677426134

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

arbitral siégeant à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole de conciliation du 9 décembre se trouve soumis, de par son article 13, à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200353

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

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CC

soc

61372347cd58014677407b35

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100280

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C... devant le tribunal de commerce de Paris en janvier 2014. Celui-ci a soutenu que, son domicile étant au Liban, le juge français était incompétent.

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CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

PROCÉDURE Sur requête de la SAS Vulcanet Company en date du 18 février 2019 le Président du tribunal de commerce de Montauban a suivant ordonnance en date du 22 février 2019, désigné deux huissiers

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1fc232bc3282dbc05c

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Par acte d'huissier du 04 septembre 2017, l'Ogec a assigné en responsabilité professionnelle la SPPI devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407790

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest

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