A titre indicatif, nous vous rappelons que vous avez accepté un objectif annuel de 15 ventes nettes mais n'avez pu concrétiser que 3 ventes nettes sur l'année 2017.

courriel officiel en date du 18 septembre 2023, le conseil de la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER a contesté le prix proposé et le complément de prix de 27 392,71 euros en régularisation du prix de vente

Les parties s'étant accordées pour différer la conclusion de la vente des titres, les sociétés JALB IT et JBA Asset Management ont finalement convenu, le 19 juillet 2018, la cession à la société Interdata

MOTIFS Sur l'action en réduction du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

[E] et Mme [C] de leur demande au titre des frais irrépétibles ; condamné in solidum M.

de l'acompte versé, à charge pour elle de venir récupérer la machine dans les locaux de la société Techniques de Sciage au Diamant, À titre subsidiaire, de : - dire et juger que la société Equipement

C... a fixé la valeur du terrain nu à 12 euros du m² et a rajouté 40 000 euros pour la valeur du cabanon (après application d'un coefficient de vétusté) ; qu'à titre de comparaison, il peut être retenu

, fonction ainsi définie : agent assurant la vente des titres de transport et l'information du public dans les locaux du réseau ou à l'extérieur de ceux-ci et appelé en raison de sa polyvalence à participer

de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et en ce qu'il les condamne, chacun, à payer à la société Crédit logement le tiers

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'appelante se prévaut d'une condition suspensive qui n'aurait pas été réalisée, rédigée comme suit dans la promesse de vente : « Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres,

Monsieur [P] [O] a demandé l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés et a souhaité engager la responsabilité contractuelle de la société CRYPTO AUTOMOBILES.

pièces produites par elle que la SAS FC Praevidentia invest a été constituée le 16 avril 2013 par messieurs [B] et [G], le premier en étant le président, avec pour activité l'acquisition, la gestion, la vente

des sanctions a exactement conclu que le requérant avait utilisé cette information privilégiée en relevant, d'une part, que le tableau résumant «les entretiens téléphoniques couvrant les achats et ventes

Par acte du 19 05 2006, cette dernière a fait assigner [X] [A] aux fins d'obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

La société VG expose que la résiliation du contrat par la société Apicap Valo 1 a généré un préjudice constitué par le manque à gagner ainsi ventilé : - 2 % du montant TTC des ventes au titre de la «

Il ne résulte d'aucune des stipulations du contrat de prestations de protection du réseau, ci-dessus analysé, que les titres de participation acquis par la prestataire lors du rachat d'un point de vente

[F] la somme de 53 314,20 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au coût des travaux de désamiantage, pour réticence dolosive en raison de l'absence de mention dans l'acte de vente intervenu