de non-concurrence avait été incluse dans le prix des actions cédées qui avait été effectivement payé, la cour d'appel a dénaturé les clauses susvisées de l'accord et violé l'article 1134 du Code civil

La salariée a été licenciée par lettre du 28 février 2017. 3.

de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir décidé qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, à laquelle Mme X...

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont Jean-Claude Y..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et

mois si les résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée

d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qu'en cas de désaccord du salarié sur son classement dans la nouvelle classification

en l'an 2000, non pas en classe 3 mais en classe 5 ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la salariée en retenant que ce reclassement avait été opéré par application de l'article 22 de l'accord

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cheynet et fils ayant été condamnée à verser à Mlle X..., son ancienne salariée

d'intérêt national d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, le paiement d'un complément à une prime de rendement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

du complément de l'indemnité de licenciement, dont elle demandait le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié

X... a cédé à la société SAGA quarante des cinquante parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Socatrans; que par une lettre du même jour à la société SAGA, M.

Un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement de la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence. 13.

X... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il ne ressort aucunement des clauses du contrat conclu avec la société Raymondières auquel l'arrêt

La Grande Cave sans se préoccuper de la clause de non concurrence qu avaient souscrite deux de ceux-ci et en la condamnant à payer une certaine somme à cette société, la cour d appel a violé le principe

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de primes, alors « que la clause qui subordonne le versement d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée

Claude X...

temporaire aurait entravé son mandat de représentant des salariés", la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable, et l'article 1103 du code civil. » Réponse

, sans faire aucune référence à son titre 26 bis, en sorte que les stipulations issues de ce dernier titre ne régissaient pas la situation des salariés, la cour d'appel a violé les titre 4, chapitre 3,