Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

les nuisances sonores causées au voisinage, résultant notamment de ce que la porte d'accès serait vraisemblablement laissée ouverte et de la possible présence de personnes utilisant le studio dans la voie

'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres

arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (Chambre d'expropriation), au profit : 1°) de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF), venant aux droits de l'ETAT FRANCAIS, pris

En premier lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux

La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique (…) Règles générales (pour les constructions principales et les annexes) / Sous réserve de retraits particuliers fixés par les marges

En premier lieu, aux termes de l'article UD 3-1-1 relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie

voies privées définies ci-après ; / - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer

avoir accès à une voie publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie

et emprises publiques ou voies privées existantes ou à créer. / Les principes d'implantation indiqués dans les différentes OAP seront respectés autour des voiries internes dans les opérations d'aménagement

des voies privées de Toulouse Métropole ". 30.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale du square Henry Paté, (l'ASL), composée des immeubles riverains de la voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

. / Les extensions sont soumises aux dispositions du paragraphe I)-A) précité à l'exception des deux cas suivants : 1) Sur les unités foncières riveraines d'une voie publique ou privée sur une longueur

domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé, constituée par un segment de droite de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.