D..., sur la réalité de son domicile tant personnel que professionnel, causant nécessairement grief aux créanciers en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée, il convient de

Cependant, indépendamment des conditions propres de cette directive, le créancier peut engager sa responsabilité s'il a mis en oeuvre, même sans volonté de nuire, une voie d'exécution avec légèreté et/

présentes mesures d’apurement, Monsieur [G] [C] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition ; RAPPELLE que les voies

de justice ayant un caractère définitif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait utilisé toutes les voies de droit pour voir exécuter les quatre décisions sur lesquelles sont fondées ses

ayant été précédemment arrêté par un jugement du 27 juin 1990, l'UCINA a assigné les époux A... à l'effet de voir dire qu'elle est fondée à reprendre la poursuite de saisie immobilière et de voir proroger

Y..., elle faisait valoir que des propositions d'apurement de la dette avaient reçu un commencement d'exécution et que le Tribunal avait considéré le 26 septembre 1994 que le créancier aurait pu exercer

aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

du 15 décembre 2020 en ce que cet arrêt a rejeté sa demande de suspension des voies d'exécution.

débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

ou la conservation de sa créance, peut faire pratiquer simultanément plusieurs voies d'exécution ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I

sa date exacte, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes dues aux créancier redeviendra totalement exigible, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies

1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

OUVRENT UN DROIT D'APPEL A L'INCULPE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSERE DANS LA SECTION II " VOIES

, " QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE

[R] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]), RAPPELLE qu'en attendant la mise en place

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

AVANT QUE LA DECISION CASSEE SOIT RENDUE, ET LA CASSATION AYANT ETE TOTALE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION REPRENNE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, L'EXCEPTION