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C'est dans ces conditions que la société Tridon Architecture, par acte du 7 juillet 2020, a fait attraire la société Manouchka devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins, notamment, de voir condamner

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959ed

Appel

17 octobre 2023

l'arrêt des poursuites individuelles attaché au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie'; la société Tamiluz et la MAAF ont également élevé un incident pour voir

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3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e9360f

Appel

13 avril 2023

[Y] a fait citer M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires, les voir condamner

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Chambre 02

66335afdc0d3e3fe99cadb48

T. Judiciaire

16 avril 2024

Selon l’article 1792-1 du code civil, l’architecte lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur.

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Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f8191f

T. Judiciaire

1 avril 2025

somme de 1345,91 euros au titre du loyer intermédiaire du 21 avril 2023 pour la somme de 448 euros TTC, 576 euros TTC au titre du loyer du 3ème trimestre et la somme de 267,34 euros, sous peine de se voir

Source officielle

2ème CH - Section 1

659cf2960b6b43000800d896

Appel

8 janvier 2024

bail précaire qui lui avait été consenti aux torts de la bailleresse et la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices matériel et moral.

Source officielle

1ère Chambre

659f94d43328fa00087a24a1

Appel

9 janvier 2024

[M] [C] et Mme [X] [W] ont fait assigner la SARL Agence Teméraire Immobilier devant le juge des référés aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise, ce qui a été fait

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2ème Chambre

65b0bfdd8d0ccf000877e721

Appel

23 janvier 2024

] [Y] à la société Camping Les Tamaris n'est pas un bail commercial et déboute Monsieur [B] [Y] de toutes ses requêtes du chef de cette demande - Dit mal fondée la demande de Monsieur [B] [Y] de voir

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4e chambre

5fdd6381f10f3e0cadf6768b

Appel

17 septembre 2018

2013, la société Aviva Assurances a fait assigner la société MAAF, en sa qualité d'assureur de la société SCR 91, société qui aurait réalisé le gros oeuvre de la construction, afin principalement de la voir

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1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

[O] l'a faite assigner, par acte du 27 mai 2011, aux fins de lui voir déclarer imputable et abusive la rupture du contrat et de la voir condamner à lui payer une indemnité de rupture, correspondant au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301326

Cassation

13 novembre 2013

attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 81.960 euros par an en principal à compter du 1er janvier 2007, le loyer du bail renouvelé depuis cette date ; AUX MOTIFS QUE les consorts Y... sont bien fondés à voir

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac641452d1a0ef076a62

Appel

6 décembre 2019

déplorait dans la relation contractuelle, puis en l'absence de réponse la satisfaisant, a fait délivrer assignation par acte du 1er décembre 2015 devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de voir

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6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

société C B Architectes et la société EGSC ; - à la suite d'un glissement de terrain intervenu le 10 février 2004, le mur de soutènement de l'immeuble Eden s'est fractionné, entrainant une partie de la voirie

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2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

L'article 1741 du même code dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

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2ème Chambre civile

69f444ddcdc6046d472eaa11

Appel

30 avril 2026

son curateur, l'UDAF du Calvados, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, suivant actes de commissaire de justice signifiés les 4 et 6 mars 2024, aux fins de voir

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TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la délivrance LDC expose que : * Dans le cadre d'un contrat de louage, le loueur est assujetti à une obligation de délivrance de la chose en état de servir à l'usage convenu

Source officielle

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca1d

Appel

4 juillet 2023

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, non seulement tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021