d'office'.

dus depuis août 1987 en vertu d'un bail notarié du 31 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, le 6 août 1997, Robert X... avait signifié aux consorts X... la cession de sa créance

1978, de donner un immeuble à bail commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1978, à Mme Y... ; que celle-ci a pris possession des lieux sans qu'un bail écrit soit intervenu ;

T... a pris à bail commercial des locaux appartenant à Q... M.... 2. Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2008, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

Le bail commercial a fait l’objet d’actes de renouvellements successifs, le dernier renouvellement étant intervenu à compter du 1er avril 2011, moyennant un loyer annuel d’un montant de 14.000 euros.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il est relevé de plus que l'action en résolution d'un bail commercial nécessitant l'accord de tous les coïndivisaires co-bailleurs, Mme [R]-[G] [W] ne pouvait agir seule aux fins de constatation de la

La cour relève que l'article 35 ' RENOUVELLEMENT' des conditions générales du bail stipule que : (...)

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 20 juillet 2023, avec prise d'effet au 1er août 2023, la SCI AZ Invest a donné à bail à la SARL Les saveurs du pain, un local commercial situé [Adresse

d'un immeuble en copropriété qu'elle donne à bail à M.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () ".

Par acte du 2 juillet 2021, madame [Y] [R] a fait délivrer à la SAS Alimentation des Rosiers un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 28 JUIN 1972) QUE LES EPOUX Y..., Z...

---==oO§Oo==--- LA COUR Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2018 à effet au 12 juin 2018, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE a donné à bail à Monsieur [P] [R] un

Suivant contrat du 11 mars 2009, la Sci Ifri a consenti à la Sarl Boucherie du Marché un bail commercial concernant un local situé au [Adresse 3] à Fontaine (38), pour une durée de 9 ans moyennant un loyer

Il résulte toutefois des stipulations d'un bail commercial en date du 20 juillet 2006, portant sur la location de locaux situés [Adresse 1], souscrit entre la société Immofonds Saint Marc et la Sarl ADB

Le bail commercial du 22 novembre 2013 comporte effectivement en annexe les plans réalisés le 16 aout 2010 par M.

Il n’est pas contesté qu’un bail d’habitation a été conclu entre le syndic de copropriétés location gérance sycologe exerçant sous le nom commercial [H] [L] et Monsieur [N] le 15 novembre 2019.

/Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”