AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur GRINSNIR Z..., demeurant à Paris (20ème) ... ; 2°) Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Centre Bagnolet, dont le siège

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Mme [O] invoque l'article L 311-1 du code de la consommation. Cet article a été abrogé le 1er juillet 2016.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles L 1132-1

cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1

Y... sollicitait la condamnation de la SCP à lui verser la somme de 1 671 216, 68 euros au titre de sa quote-part des bénéfices de l'année 2010 ; que devant les premiers juges, M.

LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-1

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julie GOURION-LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 51 - N° du dossier 215221 assistée de Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre

Sur la caducité de la déclaration d'appel 1. 

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Total Marketing France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Centre international de transaction immobilière (CITI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

539,30 euros à titre d'indemnité de congés payés de décembre 2016 à octobre 2017, 1 539,30 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 1 539,30 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution

; que la condamnation sera en conséquence limitée au principal dont le montant est précisé, justifié par les pièces produites, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure » ; 1°

A... le reliquat des commissions qu'elle a estimé être dues après avoir dit que la cassation intervenue était partielle et qu'il n'existait nul lien d'indivisibilité ou de dépendance entre les chefs

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/204 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1