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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300977
14 septembre 2017
Y... forme appel incident ; qu'il demande d'une part : 1°) de porter à 5 310,96 euros TTC l'indemnisation de ses frais de déménagement et de stockage avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300424_20230321
21 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300159
14 mars 2024
domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11696
5 juillet 2016
Italie (dessaisissement ) - 58428/13   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Déchéance d’un mandat électif en vertu d’une loi adoptée après commission de l’infraction litigieuse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509202_20260122
22 janvier 2026
Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
soc
613723accd5801467740ccaa
7 mars 2001
C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ..., 3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ..., 4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327990_20240410
10 avril 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535
7 décembre 2022
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404894_20240806
6 août 2024
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400659_20251125
25 novembre 2025
prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1
ECLI:CEDH:002-5929
27 juillet 2000
Allemagne - 33379/96 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au non-paiement d’une contribution spéciale faisant
ECLI:FR:CCASS:2022:C300807
23 novembre 2022
[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remise, sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007930011
1 décembre 1997
1 à L. 162-1-5 introduits dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Sur les conclusions du
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200657_20240129
29 janvier 2024
DTA_2200618_20240129
1ère chambre civile A
61625588bfc8340a0e74b83a
26 juin 2014
l'article 700 du code de procédure civile, * * MOTIFS DE LA DÉCISION ' Le contrat d'amodiation décrit les biens loués comme 'un terrain à usage industriel dépendant de la concession du port
ECLI:CEDH:002-4479
18 mars 2004
.) - 55066/00 et 55638/00 Décision 18.3.2004 [Section I] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d’enregistrer la liste d’un parti politique en raison de fausses déclarations
61372691cd580146774269d8
6 octobre 1999
qu'il ne lui avait rien demandé ; que lors de la confrontation entre les enfants et le prévenu, chacun est resté sur sa position et version des faits ; que, par ailleurs, le 23 octobre 1997, Mme C... a porté
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00576
12 juin 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2022), M.
ECLI:CEDH:002-2434
29 novembre 2007
Turquie - 26733/02 Arrêt 29.11.2007 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Parlementaire déchu de son mandat à titre de sanction accessoire à la dissolution de son parti
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