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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300977

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... forme appel incident ; qu'il demande d'une part : 1°) de porter à 5 310,96 euros TTC l'indemnisation de ses frais de déménagement et de stockage avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300424_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11696

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Italie (dessaisissement ) - 58428/13   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Déchéance d’un mandat électif en vertu d’une loi adoptée après commission de l’infraction litigieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509202_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccaa

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ..., 3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ..., 4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327990_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404894_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400659_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5929

Admin. suprême

27 juillet 2000

27 juillet 2000

Allemagne - 33379/96 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au non-paiement d’une contribution spéciale faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300807

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remise, sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930011

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

1 à L. 162-1-5 introduits dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Sur les conclusions du

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200657_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200618_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61625588bfc8340a0e74b83a

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

l'article 700 du code de procédure civile, * * MOTIFS DE LA DÉCISION ' Le contrat d'amodiation décrit les biens loués comme 'un terrain à usage industriel dépendant de la concession du port

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4479

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

.) - 55066/00 et 55638/00 Décision 18.3.2004 [Section I] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d’enregistrer la liste d’un parti politique en raison de fausses déclarations

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269d8

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

qu'il ne lui avait rien demandé ; que lors de la confrontation entre les enfants et le prévenu, chacun est resté sur sa position et version des faits ; que, par ailleurs, le 23 octobre 1997, Mme C... a porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00576

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2022), M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2434

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Turquie - 26733/02 Arrêt 29.11.2007 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Parlementaire déchu de son mandat à titre de sanction accessoire à la dissolution de son parti

Source officielle

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