Selon le requérant, le cannabis fut trouvé sur C.S., un collaborateur civil infiltré de la police, qui les accompagnait dans un taxi au moment du flagrant délit.

    Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l’immunité et ne peuvent être arrêtés qu’en cas de flagrant délit.

Il demande à la Cour de débouter la SA SCHINDLER et Monsieur D...agissant en qualité de Président du CHSCT de leurs demandes, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2. 000, 00 euros au

Mohamed B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Acoua (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation

Nul ne peut y entrer sans le consentement de l’intéressé ou sans un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit. Le secret des communications est également garanti sauf mandat judiciaire motivé.

Hubert X..., domicilié [...]                                 , 2°/ la société Les Flamants Roses, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                        , représentée

Sur la régularité du jugement : 2.

délit, ont procédé à une perquisition et à la saisie de divers documents au domicile commun de Mario X..., alors en garde à vue, et de son épouse, en la seule présence de cette dernière ; Attendu que

INFORMATION ERRONEE DONT IL N'AVAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE ET QUI ETAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE MISE EN CAUSE, IL NE S'ETAIT CEPENDANT PAS RENDU COUPABLE DU DELIT

"AU SOIR DU SECOND TOUR, QUATRE SCRUTATEURS ONT DU ETRE EMMENES A LA GENDARMERIE APRES AVOIR ETE SURPRIS PAR LES CITOYENS VENUS S'ASSURER DU BON DEROULEMENT DES OPERATIONS, EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE.

vols avec port d'arme, les juges relèvent que les trois faits imputés aux inculpés présentaient, dans le mode d'opérer, une similitude avec ceux à la suite desquels ces derniers ont été arrêtés en flagrant

une déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour toute une série de faits sur lesquels ils ne se sont jamais prononcés, ne permet pas, en l'état de cette contradiction de motifs flagrante

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 350 , 2 pages) Numéro d'inscription

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :