Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 INTIMÉES S.A.S.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/01289 APPELANT Monsieur [J] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP BASKAL CHALUT NATAL, avoué à la cour assisté de Me Victor CHAMPEY, avocat

Elle est représentée devant la Cour par le Cabinet Emergence, représenté par l'un ou l'autre de ses avocats inscrits au barreau du Val d'Oise. Le gouvernement défendeur était représenté par M. R.

PJ SPORTS CARS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Représentée par Me Virginie VOILLIOT de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application

    Le requérant sollicite le remboursement de GRD   500   000 pour honoraires d’avocat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Messe, - les observations de Me Hebrard substituant Me Andréini, avocate de Mme et M.

APPELANTE LA SCI PAVILLON NIÇOIS dont le siège est [Adresse 1] représentée parla SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marcel BENHAMOU, avocat

au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Maître Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, DÉFENDERESSE Madame [H] [L] [K] divorcée [T], née le 04 Mars 1940 à BAR SUR LOUP (06620

de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559, Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI, avocate au barreau de PARIS, toque : P559, Mme LE PROCUREUR GENERAL SERVICE

D... pour avocat Me LAFONT DE SENTENAC, 18 rue Lafayette à TOULOUSE Monsieur E...

SUISSE Monsieur Thomas ROCKERT né le 27 Juin 1955 à STOCKHOLM (SUEDE ) LE HERON CH 1936 1936 VERBIER SUISSE représentés par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050406 assistés de Maître BOURNAZEL, avocat

SOLAL RCS de [Localité 8] 522 585 116 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #216 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

attaquée en date du 10 Avril 2012, enregistrée sous le no 12/ 00236 APPELANT : Monsieur Adrien X... ... 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES comparant, assisté de Maître Aurélien FERRAND, avocat

MARQUEZ [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A

Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [R] [E] né le 07 Mars 1979 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat

BTSG, pris en la personne de son représentant légal en exercice, Me [I] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Petites Locations, dont le siège social est sis 28 rue Philippe Andréani

DESK3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20060109 assistés de Maître CATHELY, avocat au barreau de Paris S.A.

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69000 LYON représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20051108 assistée de Maître CHOTARD, avocat au barreau de Paris