656 et 658 du Code de Procédure Civile.

[D], [M] [F] et Mme [L], [X] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 655 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L213-4-4 du code

655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire,

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 24 à 26 du décret du 20 février 1956, 656, 657, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les mentions portées

A... à l'adresse indiquée et en se fondant sur des considérations inopérantes tirées du comportement de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

1134 et 1147 du Code Civil.

1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil

[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

656 et 658 du code de procédure civile.

357-2 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 118, 388, 555, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 119, 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, défaut de

[Y] [V] et [J] [L] épouse [V], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.

654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation

de procédure civile et dont sont issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, à savoir : - loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de

655 et 656 du code de procédure civile, Tenant l'arrêt rendu par la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2023, - de juger régulière la signification intervenue le 29 août

649 du code de procédure civile.

659 et 693 du code de procédure civile et soulève la nullité de l’acte de signification du 25 janvier 2025.

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant