Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22.

La défenderesse a sollicité le rejet de la demande de la SCI IMMOLOC POISSY et sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en statuant comme elle l'a fait cependant que l'acceptation irrégulière du don ne pouvait être invoquée par des tiers pour

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier

en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions de l'article 612 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt

785 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Il résulte des articles 893, 894 et 895 du code civil que la libéralité étant l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits

TAXI L'EXPRESS SAS Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 899 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, président

définies par l'article 47 du code civil. ".

39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Hardy pour complicité d'escroquerie

804 du code de procédure civile.