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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2308560_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord pour une reprise en charge de l'intéressé le 14 novembre 2023.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507763_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'ils avaient déposé une première demande d'asile en Allemagne le 26 juillet 2023, les autorités allemandes saisies le 26 mars 2025 d'une demande de reprise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC005812800
15 mars 2001
15 mars 2001
Des informations de l’ambassade allemande au Maroc et du ministère allemand des Affaires étrangères ainsi que la jurisprudence dans de cas semblables confirmaient ce constat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC003502304
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Jur .) résidant à Kassel (Allemagne). Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin . A.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2614
3 juillet 2007
3 juillet 2007
La loi précisait qu’une indemnité ne pouvait être demandée que sur le fondement de ses dispositions et que toute autre créance invoquée contre l’Etat allemand et les entreprises allemandes se trouvait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502338_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
De plus, par un arrêté du 19 août 2025, la préfète du Rhône a également décidé du transfert de sa mère aux autorités allemandes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
20 février 2024
quant à son éloignement vers l'Allemagne et le cas échéant la décision de remise aux autorités allemandes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a été transféré en Allemagne et que l'arrêté contesté a ainsi été exécuté ne rend pas, par elle-même, sans objet les conclusions de la requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301255_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient en outre qu'il ne souhaite pas résider en Allemagne, faute de maîtriser la langue allemande, et qu'il a l'intention de trouver une activité professionnelle en France dans le domaine de l'électricité
Source officielleJuge unique 1
DTA_2305070_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'Allemagne a accepté la prise en charge de Mme C, le 7 juillet 2023.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68959-69427
8 novembre 2000
8 novembre 2000
L’ALLEMAGNE Le mercredi 8 novembre 2000 à 9 h 00 Les requérants Les affaires concernent des requêtes introduites par quatre ressortissants allemands, MM.
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca2
17 octobre 1995
17 octobre 1995
avait manqué à l'obligation de présenter les effets au paiement dès leur réception en Allemagne et de faire dresser protêt dans les deux jours suivants, cela même si le délai prescrit était d'ores et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02931_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
2 avril 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS (3ème chambre) RG n° 210322276 APPELANTE Société FELDSAATEN FREUDENBERGER GMBH & CO société de droit allemand
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310254_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Après que les autorités allemandes eurent accepté de reprendre en charge M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002608394
18 février 1999
18 février 1999
allemand.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1492450-1560866
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Allemagne (requête n o 58453/00) Okpisz c.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301222_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, ont été prises à son encontre ; il a été transféré en Allemagne mais s'est de nouveau vu notifier une obligation de quitter le territoire allemand ; il est revenu en France et a redéposé une nouvelle
Source officiellePage 58 sur 1459