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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
Y... daté du 17 mars 2015 et la seconde un texte signé Claude Y... publié sur facebook le 20 mars 2015 et indiquant : « Mon ami Charles B..., ancien maire de Ladres vient de m‘adresser cette lettre en
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité
Rétention Administrative
6a152bd3cdc6046d47f272e0
25 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2026 à 15h20, Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L
civ3
61372373cd58014677409f23
2 février 2000
A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont
1ère chambre - Référés
6a0f6a34cdc6046d477d7c39
20 mai 2026
L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé dans le délai prévu en raison de l'opposition des consorts [D], le maire de la commune de [Localité 2] a, le 22 mars 2021, consigné le prix d'acquisition
6137257bcd5801467741e230
1 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
Pôle 1 - Chambre 11
69facf7fcdc6046d47bf473c
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)
Chambre Commerciale
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24 octobre 2024
2024 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/02396 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ23 APPEL Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Grenoble, décision attaquée en date du 07 Mai
Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302701_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 et 9 mars, 25 avril et 2 juin 2023, la SAS ALLINE, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
comm
6079d3f49ba5988459c59ec9
8 juillet 2003
(FIBT), de la SNC Bernard X... gestion (BT Gestion), de M. et Mme X... et de la SA Alain Colas Tahiti (ACT) et du prononcé de la confusion de leurs patrimoines, le tribunal, se saisissant d'office, a fait
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
Anne Marie Y... épouse X...
civ2
Donne défautc/M. Y
613721e9cd580146773f8ab3
9 février 1994
Jean-Paul X..., 3 / Mme Micheline X..., épouse Guilbert, demeurant tous à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris,
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008092762
29 juillet 2002
d'Etat annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars
1ère Chambre
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.
2ème CHAMBRE CIVILE
L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z
5fdae759da28ca7acacc818d
9 mai 2019
R... demandent à la cour de : - Déclarer mal fondée Mme P... U... en son appel et confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
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15 avril 1993
causer une vive impression par l'émotion provoquée ou la frayeur inspirée ; qu'en l'espèce l'adjudant chef de la gendarmerie de l'Aigle avait constaté la présence devant les locaux de la gendarmerie le 26 mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100612
26 juin 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c104acdc6046d4729d2d4
Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026. Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.
écembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Michel ALLAIN et Michel Y
6137258bcd5801467741ea7a
9 novembre 1993
Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel ALLAIN
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