Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT

, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère

Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024, Monsieur Ronan GUERLOT

AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Proximité JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 12 mars 2026 à Me Paul GUILLET

du cabinet GUELOT & BARANEZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par

30/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [B] [M] Né le 22 juillet 1986 à Montreuil (93) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

Représentée par Me Véronique PELISSIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : N93 Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christian GUILLOT

DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [H], [F], [I] [J] épouse [V] 109 RUE DU RONDELOIR 59491 VILLENEUVE D’ASCQ, née le 15 Janvier 1970 à LILLE (NORD) représentée par Me Marie-eve GUILLOT

. **** APPELANTE : Madame Anne-Claude X... ... 44380 PORNICHET représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués assistée de Me CIZERON, avocat INTIMÉ : Monsieur Jérôme Y...

. **** APPELANTE : Madame Françoise X... ... 44470 CARQUEFOU ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocats plaidants la SCP LE POCHAT BILLON-GUITTENY,

D2090 Et assistée de Me Sandrine RICHER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1243 à DÉFENDERESSE Madame [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL MOREAU GUILLOU

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

conduite par Maître, [S], [N], [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 20/03/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Jean Pierre LAMBERT : Pascal GUINOT

représenté par Me Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière

B..., représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance

. [**][**] APPELANT: Monsieur Albert Ferdinand X... né le 23 Décembre 1938 à ANZIN (59410) 23 rue d'Angleterre 44000 NANTES représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me MEUNIER-GUILLET

. **** APPELANT : Monsieur Serge X... ... 44800 SAINT HERBLAIN représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Emmanuel FOLLOPE, avocat INTIMÉS : Monsieur Franck

ambulant vivant en caravane, ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, la mesure de contrôle judiciaire initialement ordonnée n'ayant pu être mise en oeuvre que par l'effet d'un mandat d'amener