GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

ITALIE) (16121), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Madjid IOUALALEN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anaïs

Having regard to three different medical expert reports prepared in July and August   1994 on Anna's state of health and latest development, the court noted that Anna presently needed constant medical

X... et de Mme H..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société CA Consumer Finance Anap, l'avis de M.

tout acte de pénétration, le conseil de Jean-Pierre X... s'appuie sur l'expertise médicale ayant constaté l'état de virginité de la victime ; outre que cette expertise n'exclut pas une pénétration anale

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association ANAFE et autres est rejetée.

S2CS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs KOPPEL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Alexandre BEZAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [T] [B] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [T] [W] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana

causé des douleurs ; - dans les semaines qui ont suivi l'accouchement, elle a consulté à plusieurs reprises le centre hospitalier de Beaune qui a diagnostiqué une fistule de 3 centimètres du canal anal

Cependant, au regard des pièces versées au débat, seul le règlement un règlement de 500 euros, du mois de juin, apparaît dûment justifié.

par la société Beacon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription annale est applicable aux demandes en garantie formées à l'encontre des fournisseurs, la cour a violé les textes susvisés

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 2 mai 2023 par laquelle l'ANAH a rejeté son recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la directrice générale

Par une décision du 23 février 2024, la directrice de l’ANAH a procédé au retrait total de cette aide. M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à l’agence nationale pour l’habitat (ANAH) concernant la décision du 16 avril 2025, réceptionnée le 6 octobre 2025, de rejet de son recours administratif

comme dépourvu de base légale au regard de l'article 32 de la même convention ; Mais attendu qu'en énonçant, qu'il découle à l'évidence de la lettre du 7 juillet 1989 de la société SGTA qu'il n'existe